Arrêt 7/98 du 26 mars 1999 concernant l’autorité parentale (Code Civil art. 380, al 1er) non conforme à l’Art. 11(2) de la Constitution
Arrêt 47/08 du 12 décembre 2008 concernant le divorce (Code Civil art. 302, al 1er) non conforme à l’Art. 10bis(1) de la Constitution
Arrêt 47/08 du 12 décembre 2008 concernant l’autorité parentale (Code Civil art. 378, al 1er) non conforme à l’Art. 10bis(1) de la Constitution
Arrêt 98/13 du du 7 juin 2013 concernant le transfert automatique de l’autorité parentale à la personne ou à l’institution d’accueil en cas de placement du mineur hors du domicile de ses parents (article 11 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse) conforme à l’Art. 11 paragraphe 1er et paragraphe 3 de la Constitution
Arrêt 99/13 du 7 juin 2013 concernant l’attribution de l’autorité parentale d’un enfant naturel privativement à la mère (article 380 alinéa 1er du code civil) non conforme à l’Art. 11 paragraphe 2 de la Constitution