{"id":14,"date":"2014-07-04T13:44:00","date_gmt":"2014-07-04T13:44:00","guid":{"rendered":"https:\/\/sosparents.eu\/?p=14"},"modified":"2026-07-03T11:37:49","modified_gmt":"2026-07-03T11:37:49","slug":"linformation-automatique-du-parent-non-gardien-lettre-au-ministre-claude-meisch","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/2014\/07\/04\/linformation-automatique-du-parent-non-gardien-lettre-au-ministre-claude-meisch\/","title":{"rendered":"L\u2019information automatique du parent non-gardien: lettre au Ministre Claude Meisch"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n\n\n

Monsieur le Ministre de l\u2019Education nationale, de l\u2019Enfance et de la Jeunesse,<\/em><\/p>\n\n\n\n

Monsieur Claude MEISCH<\/em><\/p>\n\n\n\n

29 rue Aldringen<\/p>\n\n\n\n

L-1118 Luxembourg<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Luxembourg, le 4 juillet 2014<\/p>\n\n\n\n

Concerne :               droit \u00e0 l\u2019information du parent non gardien<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Monsieur le Ministre,<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Elteren Getrennt \u00bb est une a.s.b.l. qui a vu le jour le 15 mai 2014, \u00e0 l\u2019occasion de la \u00ab Journ\u00e9e internationale des familles \u00bb, proclam\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies dans sa r\u00e9solution du 20 septembre 1993. C\u2019est pour vous dire l\u2019importance que notre association attache \u00e0 la famille, et d\u00e8s lors, au maintien du lien familial.<\/p>\n\n\n\n

Une pr\u00e9tention de \u00ab Elteren Getrennt \u00bb est, entre autres, celle de supprimer toute source potentielle de conflit entre les parents s\u00e9par\u00e9s ou divorc\u00e9s qui se trouvent dans une situation conflictuelle. Pour atteindre cet objectif, une s\u00e9rie d\u2019adaptations devront \u00eatre apport\u00e9es dans nos textes l\u00e9gaux, et lors de notre r\u00e9cente entrevue avec le ministre de la Justice, ce dernier nous a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 que le concept de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe de principe serait int\u00e9gr\u00e9 dans le Code civil, et ceci avec un peu de chance avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2014.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Elteren Getrennt \u00bb ne peut que l\u2019en f\u00e9liciter, car en effet, beaucoup de conflits trouvent leur origine dans la volont\u00e9 d\u2019un des parents de voir le parent non gardien d\u00e9chu de son autorit\u00e9 sur leur(s) enfant(s) commun(s).<\/p>\n\n\n\n

Ind\u00e9pendamment de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe, il reste n\u00e9anmoins certains autres droits dont b\u00e9n\u00e9ficie le parent non gardien qui souvent continuent \u00e0 lui \u00eatre refus\u00e9s par le parent gardien. Le b\u00e9n\u00e9fice de ces droits ne n\u00e9cessite cependant aucune intervention du l\u00e9gislateur, car les am\u00e9liorations \u00e0 apporter rel\u00e8vent du domaine purement organisationnel d\u2019une administration avec en prime une simplification administrative.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit entre autres du droit du parent non gardien \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 sur le d\u00e9roulement de la scolarit\u00e9 de son enfant, et ce sans exception aucune en ce qui concerne la nature et le moment de la communication des informations. Je vous invite d\u2019ailleurs \u00e0 ce sujet de relire la r\u00e9ponse \u00e0 la question parlementaire \u00e9crite n\u00b01770 sur le sujet \u00ab \u00c9galit\u00e9 des droits des parents, et \u00e0 laquelle la ministre de l\u2019\u00c9ducation nationale et de la Formation professionnelle avait confirm\u00e9 \u00ab que tant les \u00e9coles publiques que les \u00e9coles priv\u00e9es et l\u2019\u00c9cole europ\u00e9enne situ\u00e9es sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg sont tenues de respecter les dispositions du Code civil luxembourgeois\u2026\u2026 les deux parents d\u2019un \u00e9l\u00e8ve ont le droit d\u2019\u00eatre renseign\u00e9s sur la progression scolaire de leur enfant, ind\u00e9pendamment de l\u2019\u00e9tat civil des parents\u2026\u2026 <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

A la ministre d\u2019ajouter encore que \u00ab La saisie \u00e9lectronique des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019un \u00e9l\u00e8ve ne constitue pas d\u2019obstacle au traitement \u00e9gal des deux parents.<\/strong> Sont saisis, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019adresse de r\u00e9sidence de l\u2019\u00e9l\u00e8ve, et de l\u2019autre, les noms, pr\u00e9noms, adresses \u00e9lectroniques et num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone de leurs p\u00e8re et m\u00e8re et autre repr\u00e9sentant l\u00e9gal, le cas \u00e9ch\u00e9ant <\/em>\u00bb. Et de conclure qu\u2019 \u00ab il n\u2019y a pas de raison que les \u00e9coles ne communiquent pas, sur demande, \u00e0 l\u2019autre parent les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information contenus dans les documents que les enfants sont cens\u00e9s remettre en personne au parent chez lequel ils habitent<\/em>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Or, dans la pratique la situation en est toute autre, et rare sont les parents qui ne doivent pas se battre pour obtenir les informations sur la scolarit\u00e9 de leurs enfants. Vous conviendrez avec nous que cette d\u00e9marche forc\u00e9e et humiliante pour le parent non gardien lui laisse le sentiment du \u00ab parent de seconde classe \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Elteren Getrennt \u00bb demande d\u00e8s lors que le parent non gardien soit lui aussi inform\u00e9 de mani\u00e8re automatique<\/strong> et ce \u00e0 l\u2019instar du parent gardien. D\u2019une part, il n\u2019y a en effet aucune raison de discriminer le parent non gardien de l\u2019automatisme des informations sur la scolarit\u00e9 de l\u2019enfant<\/strong>, et, d\u2019autre part, vous conviendrez l\u00e0 aussi avec nous que le parent non gardien ne peut que difficilement se renseigner sur des situations qui lui sont gard\u00e9es sous silence.<\/p>\n\n\n\n

Il ne s\u2019agit pas que des r\u00e9sultats scolaires en fin de trimestre ou d\u2019ann\u00e9e, mais il s\u2019agit de tous les \u00e9v\u00e8nements concernant l\u2019enfant dans son cadre scolaire (absences ; excursions ; f\u00eates ; tests etc). Sachez \u00e9galement qu\u2019une des sources de conflit est l\u2019ing\u00e9rence permanente du parent gardien dans le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement (DVH) exerc\u00e9 par le parent non gardien. Le parent non gardien, inform\u00e9 des sortie scolaires, des jours de tests etc, pourra s\u2019organiser en avance avec l\u2019enfant et ce pour une meilleure qualit\u00e9 du DVH tant pour le parent non gardien que pour l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n

Souvent, dans des s\u00e9parations \/ divorces conflictuels, les parents en conflit retiennent volontairement \u00e0 l\u2019autre parent, pour quelque raison que ce soit, les informations sur les enfants communs. Or, \u00ab Elteren Getrennt \u00bb ne peut aucunement accepter le fait qu\u2019un parent soit priv\u00e9 des informations sur ses enfants, et que l\u2019autre parent puisse choisir despotiquement de transmettre, ou pas, ces derni\u00e8res, ou \u00e0 quel moment le parent non gardien a le droit d\u2019en \u00eatre inform\u00e9. Le maintien du lien familial passe par l\u2019information syst\u00e9matique du parent non gardien sur la scolarit\u00e9 de son enfant, et par le sentiment du parent non gardien de se sentir impliqu\u00e9 dans la scolarit\u00e9 et l\u2019\u00e9ducation de son enfant.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est le droit de tout parent, mais \u00e9galement et surtout le droit de tout enfant de pouvoir grandir avec le sentiment que ses deux parents sont impliqu\u00e9s et s\u2019int\u00e9ressent \u00e0 son \u00e9ducation.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, et au nom du maintien du lien familial, \u00ab Elteren Getrennt \u00bb demande avec insistance aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de donner v\u00e9h\u00e9mente instruction aux \u00e9tablissements scolaires publics et priv\u00e9s, que toute information scolaire soit, d\u00e8s la rentr\u00e9e scolaire 2014\/2015,<\/strong> syst\u00e9matiquement et automatiquement communiqu\u00e9e aux deux parents<\/strong>, sans exception aucune. Que toute pr\u00e9rogative envers le parent gardien au d\u00e9triment du parent non gardien soit abolie.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Elteren Getrennt \u00bb vous remercie d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 et reste bien \u00e9videmment \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous rencontrer \u00e0 votre meilleure convenance.<\/p>\n\n\n\n

Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Ministre, l\u2019expression de notre plus haute consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n

Virginie Lagrange
Pr\u00e9sidente<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Romain Schroeder
Pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

                                                                                 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Monsieur le Ministre de l\u2019Education nationale, de l\u2019Enfance et de la Jeunesse, Monsieur Claude MEISCH 29 rue Aldringen L-1118 Luxembourg Luxembourg, le 4 juillet 2014 Concerne :               droit \u00e0 l\u2019information du parent non gardien Monsieur le Ministre, \u00ab Elteren Getrennt \u00bb est une a.s.b.l. qui a vu le jour le 15 mai 2014, \u00e0 l\u2019occasion de la \u00ab Journ\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-14","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-blog"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":21,"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14\/revisions\/21"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}