{"id":18,"date":"2014-06-05T13:50:00","date_gmt":"2014-06-05T13:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/sosparents.eu\/?p=18"},"modified":"2026-07-03T11:39:16","modified_gmt":"2026-07-03T11:39:16","slug":"courrier-au-procureur-general-detat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/2014\/06\/05\/courrier-au-procureur-general-detat\/","title":{"rendered":"Courrier Au Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n\n\n

Monsieur Robert Biever<\/em><\/p>\n\n\n\n

Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cit\u00e9 judiciaire<\/p>\n\n\n\n

L-2080 Luxembourg<\/p>\n\n\n\n

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Luxembourg, le 5 juin 2014<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n
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Concerne :               la non-repr\u00e9sentation d\u2019enfants et ses cons\u00e9quences<\/em><\/p>\n\n\n\n

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Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Nous avons l\u2019honneur de vous annoncer la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle a.s.b.l sous la d\u00e9nomination de \u201cElteren Getrennt\u201d.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Elteren Getrennt \u00bb est n\u00e9e de la rencontre de plusieurs personnes, toutes confront\u00e9es aux probl\u00e9matiques diverses que peuvent apporter un(e) divorce \/ s\u00e9paration, avec comme cons\u00e9quence principale, la difficult\u00e9 du maintien de leur lien familial (parental) avec leurs enfants.<\/p>\n\n\n\n

Notre association a donc pour vocation principale d\u2019\u0153uvrer pour le maintien du lien familial, en mettant en exergue les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par tous les acteurs, et en \u00e9mettant plusieurs propositions, selon nous pertinentes, dont la m\u00e9diation professionnelle en amont de toute s\u00e9paration \/ divorce.<\/p>\n\n\n\n

Nous avons r\u00e9cemment rencontr\u00e9 le Pr\u00e9sident de l\u2019ORK, Monsieur Schlechter, et la semaine pass\u00e9e, nous avons \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par Monsieur Felix Braz, le Ministre de la Justice. Nous avons pu constater que notre association d\u00e9fend les m\u00eames id\u00e9es et concepts que l\u2019ORK et Monsieur le Ministre, et nous souhaitons vous soumettre un des seuls points qui est rest\u00e9 en suspens lors de nos discussions : les non-repr\u00e9sentations d\u2019enfants.<\/p>\n\n\n\n

A titre d\u2019exemple, nous nous permettons de vous citer une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du mois de f\u00e9vrier 2014 dans laquelle le juge a attribu\u00e9 la garde provisoire \u00e0 la m\u00e8re et un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement au p\u00e8re. Le juge a aussi ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance nonobstant toute voie de recours.<\/p>\n\n\n\n

Depuis la date de ce jugement et jusqu\u2019\u00e0 ce jour, le p\u00e8re n\u2019a jamais r\u00e9ussi \u00e0 voir son enfant de six ans et il a d\u00e9pos\u00e9 pas moins de 13 plaintes pour non-repr\u00e9sentations d\u2019enfant. L\u2019avocat de la partie adverse affirme tout simplement que \u00ab l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est inex\u00e9cutable en l\u2019\u00e9tat \u00bb ou encore \u00ab qu\u2019on ne peut pas ex\u00e9cuter une ordonnance qui est formellement constest\u00e9e et erron\u00e9e \u00bb alors que le juge en a sp\u00e9cifiquement ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Et malheureusement, du c\u00f4t\u00e9 du Parquet, rien ne bouge \u2026<\/p>\n\n\n\n

Cette inexplicable inertie de la part du Parquet est fatale pour le maintien du lien familial, et nous ne pouvons gu\u00e8re comprendre pourquoi les d\u00e9lits de non-repr\u00e9sentations d\u2019enfants ne sont pas poursuivis d\u2019une mani\u00e8re syst\u00e9matique. Une telle attitude encourage les parents gardiens, souvent avec la b\u00e9n\u00e9diction de leurs avocats, \u00e0 agir de la sorte en toute impunit\u00e9, et plusieurs de nos membres se sont d\u00e9j\u00e0 m\u00eame fait dire par le parent gardien, qu\u2019ils peuvent d\u00e9poser des plaintes comme bon leur semble, puisque de toute fa\u00e7on ces plaintes finiront dans la poubelle ! Une situation d\u00e9j\u00e0 tendue entre les parents en d\u00e9but de la s\u00e9paration est ainsi aggrav\u00e9e inutilement, ce qui ne peut gu\u00e8re \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants et du maintien du lien familial.<\/p>\n\n\n\n

Dans une r\u00e9ponse du ministre de la Justice \u00e0 une question parlementaire (que vous retrouvez sur notre site\u00a0www.elterengetrennt.lu<\/span>) , nous avons pu lire que le Parquet \u00e0 Luxembourg a ouvert 1119 dossiers pour des d\u00e9lits de non-repr\u00e9sentations d\u2019enfants depuis 2010 \u00e0 nos jours. Si on estime qu\u2019en moyenne, un dossier peut repr\u00e9senter 10 plaintes, vos services ont d\u00fb recevoir un nombre impressionnant de plus de 10.000 plaintes en 4 ans et demi \u2026<\/p>\n\n\n\n

Mais pire encore, si on estime \u00e0 deux le nombre d\u2019enfants concern\u00e9s par dossier, nous constatons que plus de deux mille enfants n\u2019ont pas vu pour une p\u00e9riode plus ou moins longue un de leurs parents<\/em>, suite \u00e0 des d\u00e9lits de non-repr\u00e9sentations d\u2019enfants li\u00e9s \u00e0 une s\u00e9paration et\/ou un divorce plus ou moins conflictuel.<\/p>\n\n\n\n

La passivit\u00e9 du parquet dans cette mati\u00e8re est tout \u00e0 fait incompr\u00e9hensible, d\u2019autant plus que le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une non-rep\u00e9sentation d\u2019enfant est un d\u00e9lit<\/em> et qu\u2019il a pr\u00e9vu des sanctions \u00e0 l\u2019article 371-1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n

Bien que le Parquet d\u00e9cide souverainement, sur base du principe de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites, des suites \u00e0 donner \u00e0 ces plaintes, il n\u2019en demeure pas moins que le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une non-repr\u00e9sentation d\u2019enfant constitue un d\u00e9lit et le nombre d\u00e9risoire de jugements par rapport au nombre important de dossiers ouverts et non poursuivis, montre \u00e0 l\u2019\u00e9vidence que nous sommes face \u00e0 un grand malaise en la mati\u00e8re dont les cons\u00e9quences ne sont certainement pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants.<\/p>\n\n\n\n

Le Parquet n\u2019est-il pas ainsi, Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, en train de s\u2019immiscer dans la politique de la famille du gouvernement, en renon\u00e7ant <\/em>syst\u00e9matiquement<\/em> aux poursuites de plaintes pour des faits que le l\u00e9gislateur a class\u00e9s comme un d\u00e9lit, au lieu d\u2019exercer l\u2019action publique en requ\u00e9rant l\u2019application des lois vot\u00e9es par le Parlement, c\u2019est-\u00e0-dire les repr\u00e9sentants du peuple<\/em> ?<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, nous avons \u00e9galement remarqu\u00e9 que pendant la m\u00eame p\u00e9riode, le Parquet a ouvert 315 dossiers pour abandon de famille, qui ont conduit \u00e0 45 jugements : il semble donc que le Parquet n\u2019a pas la m\u00eame indulgence envers des parents non-gardiens qui ne paient pas les aliments pour les enfants qu\u2019envers des parents gardiens qui soustraient en toute impunit\u00e9 les enfants aux parents non-gardiens.  Pourquoi le Parquet exerce-t-il cette discrimination entre le parent gardien et le parent non-gardien, dans le cadre de faits qui, d\u2019apr\u00e8s la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, constituent tous les deux un d\u00e9lit<\/em> ?<\/p>\n\n\n\n

Dans sa r\u00e9ponse, Monsieur le Ministre de la Justice a soulign\u00e9 que le regroupement des dossiers \u00ab par parents \u00bb vous permet de suivre l\u2019\u00e9volution de tous les dossiers, aussi notre association souhaiterait-elle savoir combien de dossiers ont conduit \u00e0 une rupture du lien familial et combien de parents non-gardiens ont tout simplement renonc\u00e9 \u00e0 leurs droits pour ne pas exposer leurs enfants \u00e0 des conflits de loyaut\u00e9 sans fins et absolument n\u00e9fastes au d\u00e9veloppement psychologique \u00e9quilibr\u00e9 de leurs enfants.<\/p>\n\n\n\n

Dans les documents joints sur notre association \u00ab Elteren Getrennt \u00bb, vous constaterez que nous pr\u00e9conisons la m\u00e9diation avant toute proc\u00e9dure judiciaire en cas de divorce ou de s\u00e9paration conflictuelle, mais cette m\u00e9diation n\u2019a aucune chance d\u2019aboutir si un des deux parents est privil\u00e9gi\u00e9 devant la loi comme c\u2019est le cas actuellement avec l\u2019absence de poursuites pour les d\u00e9lits de non-repr\u00e9sentations d\u2019enfants.<\/p>\n\n\n\n

Nous serions heureux de pouvoir vous rencontrer \u00e0 votre meilleure convenance pour vous pr\u00e9senter plus en d\u00e9tail notre association, nos id\u00e9es et notre philosophie et surtout pour discuter du probl\u00e8me d\u00e9crit ci-avant.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019expression de notre plus haute consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
\n

Virginie Lagrange
Pr\u00e9sidente<\/p>\n\n\n\n

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Romain Schroeder
Pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Monsieur Robert Biever Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Cit\u00e9 judiciaire L-2080 Luxembourg Luxembourg, le 5 juin 2014 Concerne :               la non-repr\u00e9sentation d\u2019enfants et ses cons\u00e9quences Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Nous avons l\u2019honneur de vous annoncer la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle a.s.b.l sous la d\u00e9nomination de \u201cElteren Getrennt\u201d. \u00ab Elteren Getrennt \u00bb est n\u00e9e de la rencontre de plusieurs personnes, toutes […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-18","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-blog"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=18"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23,"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/18\/revisions\/23"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=18"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=18"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=18"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}