{"id":47,"date":"2016-05-10T13:20:00","date_gmt":"2016-05-10T13:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/sosparents.eu\/?p=47"},"modified":"2026-07-03T13:21:19","modified_gmt":"2026-07-03T13:21:19","slug":"autorite-parentale-et-nouvelles-reformes-lettre-ouverte-aux-magistrats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sosparents.eu\/index.php\/2016\/05\/10\/autorite-parentale-et-nouvelles-reformes-lettre-ouverte-aux-magistrats\/","title":{"rendered":"Autorit\u00e9 Parentale et nouvelles R\u00e9formes \u2013 Lettre ouverte aux Magistrats"},"content":{"rendered":"\n

Lettre Ouverte aux Magistrats<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

ayant dans leurs attributions actuelles les futures attributions du Juge aux affaires familiales<\/em><\/p>\n\n\n\n

Luxembourg, le 10 mai 2016<\/p>\n\n\n\n

Concerne :    Autorit\u00e9 Parentale Conjointe et Jugements<\/u><\/em><\/p>\n\n\n\n

Mesdames et Messieurs les Juges,<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9cembre 2008, la Cour Constitutionnelle a arr\u00eat\u00e9 que les articles 302, alin\u00e9a 1er<\/sup> et 378, alin\u00e9a 1er<\/sup> du Code civil ne sont pas conformes \u00e0 l\u2019article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019autorisent pas l\u2019exercice conjoint par les deux parents divorc\u00e9s de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur les enfants communs<\/u><\/em>.[1]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019attribution de l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusive \u00e0 un seul parent n\u2019est plus conforme \u00e0 la Constitution de notre pays, et il est \u00e9tonnant de constater que le pouvoir l\u00e9gislatif n\u2019a depuis fait aucune avanc\u00e9e pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation qui est source de nombreux malentendus et conflits entre parents et dont les seules victimes sont les enfants<\/u><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Nous nous r\u00e9jouissons de l\u2019annonce faite \u00e0 l\u2019issue du Conseil de Gouvernement qui s\u2019est tenu le 4 mai 2016, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du feu vert finalement donn\u00e9 au \u00ab projet de loi instituant le juge aux affaires familiales et portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, nous restons toujours inquiets quant \u00e0 la dur\u00e9e de la mise en place d\u2019une telle r\u00e9forme<\/u><\/em>. Cette inqui\u00e9tude se confirme \u00e0 la lecture des constatations faites par Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat \u00e0 la retraite dans son r\u00e9cent rapport, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le fait que la mise en place du juge aux affaires familiales ne pourrait pas se faire avant 2017, voir m\u00eame 2018, \u00e0 cause de la technicit\u00e9 du dossier[2]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Pour cette raison, nous avons demand\u00e9 \u00e0 maintes reprises \u00e0 Monsieur le Ministre de la Justice de modifier l\u2019article 378 du Code civil pour y inscrire d\u00e9finitivement le principe de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe, et ce sans perdre plus de temps et surtout ind\u00e9pendamment<\/u><\/em> de la r\u00e9forme en cours<\/u><\/em>.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est donc avec un certain regret qu\u2019Elteren Getrennt a.s.b.l. (E.G.) doit constater que le choix politique actuel continue \u00e0 souder la r\u00e9forme de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 la grande r\u00e9forme institutionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Il convient cependant d\u2019\u00e9viter \u00e0 tout prix que pendant les ann\u00e9es \u00e0 venir, des enfants continuent \u00e0 \u00eatre \u00e9cartel\u00e9s par leurs parents profond\u00e9ment en d\u00e9tresse et en qu\u00eate de la reconnaissance du \u00ab meilleur parent \u00bb par la justice.<\/p>\n\n\n\n

Pour d\u00e9samorcer cette situation, Elteren Getrennt a.s.b.l. aimerait sensibiliser les magistrats ainsi que les avocats, aux conseils de Monsieur Marc Juston[3]<\/sup><\/strong><\/sup><\/a>, Juge aux Affaires Familiales en France, qui avertit que chaque juge doit rappeler aux parents ce qu\u2019est l\u2019autorit\u00e9 parentale en l\u2019indiquant <\/u><\/em>express\u00e9ment<\/u><\/em> dans ses d\u00e9cisions<\/u><\/em> :<\/p>\n\n\n\n

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<\/div>\n\n\n\n

\u201cDit que l\u2019autorit\u00e9 parentale sur l\u2019enfant mineur sera exerc\u00e9e en commun par les parents, dit qu\u2019\u00e0 cet effet les parents devront:<\/em><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/div>\n\n\n\n

\u2013 prendre ensemble les d\u00e9cisions importantes notamment en ce qui concerne la sant\u00e9, la scolarit\u00e9, l\u2019\u00e9ducation religieuse et le changement de r\u00e9sidence ;<\/em><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/div>\n\n\n\n

\u2013 s\u2019informer r\u00e9ciproquement, dans le souci d\u2019une indispensable communication entre parents, sur l\u2019organisation de la vie de l\u2019enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements m\u00e9dicaux, loisirs, vacances, etc.) ;<\/em><\/em><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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<\/div>\n\n\n\n

\u2013 permettre les \u00e9changes de l\u2019enfant avec l\u2019autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.<\/em><\/em><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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 <\/em>Rappelle que chacun des parents doit respecter les liens de l\u2019enfant avec l\u2019autre parent et que tout changement de r\u00e9sidence de l\u2019un des deux parents, d\u00e8s lors qu\u2019il modifie les modalit\u00e9s de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, doit faire l\u2019objet d\u2019une information pr\u00e9alable et en temps utile de l\u2019autre parent afin qu\u2019en cas de d\u00e9saccord, le parent le plus diligent puisse saisir le juge \u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n

            Toujours selon Monsieur Juston, le premier devoir de chacun des parents est de respecter la place de l\u2019autre parent et il est important de bien dire aux parents que s\u2019avouer incapable de cela peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 par le juge comme un signe d\u2019incomp\u00e9tence parentale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale est souvent consid\u00e9r\u00e9 en relation avec la notion de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant<\/u><\/em>. \u00c0 cet \u00e9gard, E.G. aimerait citer la d\u00e9cision d\u2019une juge luxembourgeoise qui, dans un arr\u00eat de juillet 2011, avait estim\u00e9 \u00ab qu\u2019il est \u00e9galement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de savoir que les deux parents ont une autorit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 leur \u00e9gard et qu\u2019il peut \u00eatre n\u00e9faste pour eux de se voir confronter \u00e0 une remise en question de l\u2019autorit\u00e9 parentale du parent qui n\u2019a pas le droit de garde \u2026 <\/u><\/strong>\u00bb<\/em>. N\u00e9anmoins, E.G. insiste sur le fait que le caract\u00e8re \u00ab conjoint \u00bb de l\u2019autorit\u00e9 parentale ne doit pas \u00eatre superficiellement conditionnel et qu\u2019une autorit\u00e9 parentale exclusive ne doit constituer que la tr\u00e8s rare exception !<\/p>\n\n\n\n

Dans cette logique, permettez-nous de vous renvoyer \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme<\/strong> dans l\u2019affaire \u00ab Soares de Melo vs\/ Portugal \u00bb du 16 f\u00e9vrier 2016[4]<\/a> et tout sp\u00e9cialement \u00e0 l\u2019opinion concordante du juge Saj\u00f2 qui s\u2019exprimait comme suit :<\/p>\n\n\n\n

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\u00ab Ainsi, les droits des parents doivent \u00eatre pris en compte. L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant entre en jeu quand les obligations inh\u00e9rentes aux droits parentaux ne sont pas observ\u00e9es par le parent ou que celui-ci utilise ses droits de mani\u00e8re abusive. Les exigences de la Convention ne sont pas respect\u00e9es si l\u2019on ne tient pas compte de l\u2019importance de la n\u00e9cessit\u00e9 pour les parents et leurs enfants d\u2019\u00eatre ensemble.<\/em><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

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\u00c0 l\u2019origine de la compr\u00e9hension unilat\u00e9rale et absolutiste de la notion de supr\u00e9matie de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant se trouve la m\u00e9connaissance de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter cette notion de mani\u00e8re harmonieuse avec les autres droits fondamentaux. L\u2019absolutisme dans l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant peut facilement devenir source de formalisme administratif de la part des services de protection de l\u2019enfance, formalisme qui \u00e0 son tour a t\u00f4t fait de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer sous couvert d\u2019une pr\u00e9tendue bienveillance paternaliste de l\u2019\u00c9tat. \u00bb<\/em><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

            Mesdames et Messieurs les Magistrats, il est de <\/u><\/em>votre<\/u><\/em> responsabilit\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 parentale<\/u><\/em> et de tout mettre en \u0153uvre pour qu\u2019il n\u2019y ait pas un parent principal et un parent secondaire. Vous devez \u00e9viter par vos d\u00e9cisions de favoriser, de cautionner ou de mettre en place la pr\u00e9\u00e9minence d\u2019un parent sur l\u2019autre. Malheureusement, en ne mentionnant dans vos jugements et arr\u00eats que le droit de garde sans d\u00e9finir explicitement que l\u2019autorit\u00e9 parentale s\u2019exerce de mani\u00e8re conjointe, vous renforcez de ce fait l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique actuelle qui peut conduire \u00e0 des abus et conflits dont les seules et r\u00e9elles victimes sont les enfants.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019espoir que notre sollicitation ait pu vous sensibiliser dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, nous vous prions d\u2019agr\u00e9er, Mesdames et Messieurs les Magistrats, l\u2019expression de notre haute consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n
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Virginie Lagrange
Pr\u00e9sidente<\/p>\n\n\n\n

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Romain Schroeder
Pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Copie pour information :<\/p>\n\n\n\n

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  • \u00e0 Monsieur le Ministre de la Justice<\/li>\n\n\n\n
  • aux Membres de la Commission juridique de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s<\/li>\n\n\n\n
  • \u00e0 la Presse<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    [1]\u00a0Extrait de l\u2019arr\u00eat 47\/08 du 12 d\u00e9cembre 2008 de la Cour Constitutionnelle<\/em><\/p>\n\n\n\n

    [2]\u00a0\u00abPistes de r\u00e9flexions en vue d\u2019une justice plus efficace \u00bb, par Robert Biever, 5 mars 2016 \u2013 page 37<\/p>\n\n\n\n

    [3]\u00a0\u00ab\u00a0R\u00e9flexions d\u2019un juge aux affaires familiales pour un meilleur partenariat entre magistrats et avocats\u00a0\u00bb parues dans \u00ab\u00a0S\u00e9parations conflictuelles et ali\u00e9nation parentale\u00a0\u2013 Enfants en danger\u00a0\u00bb Dr. Roland Broca et Olga Odinetz \u2013 \u00e9dition \u00a0Chronique Sociale\u00a0 2016<\/p>\n\n\n\n

    [4]\u00a0http:\/\/hudoc.echr.coe.int\/eng?i=001-160938#{\u201citemid\u201d:[\u201c001-160938\u201d]}<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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