\u2026<\/p>\n\n\n\n
Pour cl\u00f4turer ce volet, \u00ab EG \u00bb aimerait revenir sur l\u2019article 4 (4) dudit r\u00e8glement grand-ducal, lequel renvoi, pour l\u2019\u00e9tablissement du passeport, aux donn\u00e9es personnelles qui figurent dans le \u00ab Registre National des Personnes Physiques \u00bb (\u00ab RNPP \u00bb). Or, la simple consultation de ce registre pr\u00e9sente actuellement, elle aussi, une discrimination<\/em> du parent non-gardien par rapport au parent gardien, en ce sens que le parent non-gardien n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 consulter, au m\u00eame titre que le parent gardien, le profil de son enfant \u00e0 travers la <\/em>plateforme www.myguichet.lu<\/a>. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces informations lui \u00e9tant refus\u00e9 avec le message qui suit :<\/p>\n\n\n\n \u201cVous ne pouvez consulter la fiche d\u00e9tail\u00e9e de cet enfant car elle ne vit pas \u00e0 la m\u00eame adresse que vous\u201d<\/strong><\/p>\n\n\n\n D\u2019apr\u00e8s les informations re\u00e7ues de l\u2019administration concern\u00e9e, le seul parent gardien a acc\u00e8s aux informations relatives aux enfants \u00e0 travers cette plateforme, puisque le \u00ab Centre Informatique de l\u2019Etat \u00bb (\u00ab CTIE \u00bb) n\u2019est pas en mesure d\u2019\u00e9tablir si le parent qui ne vit pas \u00e0 la m\u00eame adresse que l\u2019enfant, dispose de l\u2019autorit\u00e9 parentale ou pas. D\u00e8s lors, le CTIE refuse en bloc ce qui constitue pourtant un droit acquis pour l\u2019ensemble des parents non-gardiens, au moins depuis les arr\u00eats prononc\u00e9s par la Cour constitutionnelle en 1999 et en 2008. Encore une fois, si l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe, qui est de principe, \u00e9tait finalement introduite dans le Code civil, cette \u00e9ni\u00e8me discrimination du parent non-gardien n\u2019aurait pas lieu d\u2019\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s lors, \u00ab EG \u00bb profite de la pr\u00e9sente pour demander \u00e0 Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la R\u00e9forme Administrative, de mettre en place une proc\u00e9dure qui tiendra compte dans le RNPP, de la situation r\u00e9elle de chaque parent<\/em>. Comme l\u2019exercice conjoint de l\u2019autorit\u00e9 parentale apr\u00e8s la s\u00e9paration et\/ou le divorce est de principe, seuls les cas exceptionnels d\u2019une d\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019autorit\u00e9 parentale prononc\u00e9e par un juge devraient faire l\u2019objet d\u2019une annotation dans le RNPP.<\/p>\n\n\n\n Cliquez sur le lien ci-apr\u00e8s pour continuer la lecture:<\/p>\n\n\n\n