R\u00e9ponse du Ministre de la Justice \u00e0 la question parlementaire n\u00b0 532 du 18 septembre 2014 de Madame la D\u00e9put\u00e9e Fran\u00e7oise Hetto-Gaasch<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement souhaite vivement acc\u00e9l\u00e9rer la modernisation du droit de la famille. Des juges aux affaires familiales seront mis en place dans le cadre d\u2019une r\u00e9forme importante et d\u2019une simplification des proc\u00e9dures applicables \u00e0 la famille et aux enfants.<\/p>\n\n\n\n
Tout en favorisant \u00e9galement la m\u00e9diation, les juges aux affaires familiales seront en charge de tous les aspects contentieux du droit civil concernant la famille, tant les aspects patrimoniaux, que les aspects extra-patrimoniaux.<\/p>\n\n\n\n
Les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 cette r\u00e9forme d\u2019envergure sont en cours et n\u00e9cessiteront des concertations avec les milieux professionnels concem\u00e9s. y compris les autorit\u00e9s judiciaires et tes avocats.<\/p>\n\n\n\n
Dans la mesure o\u00f9 la cr\u00e9ation des juges aux affaires familiales peut difficilement se concevoir de fa\u00e7on isol\u00e9e, en dehors des autres r\u00e9formes profondes du droit de la famille, en particulier du divorce ou de nautorit\u00e9 parentale commune, les travaux pr\u00e9paratoires n\u00e9cessitent une tr\u00e8s large coordination dans les mois \u00e0 venir. Ces travaux pr\u00e9paratoires devraient aboutir par un projet de loi en 2015.<\/p>\n\n\n\n