Communiqu\u00e9 de Presse<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Elteren Getrennt <\/strong>\u00bb (a.s.b.l.) a pris bonne note de la priorit\u00e9<\/em> et surtout de la nouvelle approche<\/em> que le ministre de la justice Felix Braz donne au paquet de r\u00e9formes en mati\u00e8re de divorce, d\u2019autorit\u00e9 parentale, de filiation et de cr\u00e9ation d\u2019un juge aux affaires familiales que le gouvernement pr\u00e9voit de d\u00e9poser au cours du premier semestre 2015.<\/p>\n\n\n\n Alors que le nouveau gouvernement a prouv\u00e9 toute son efficacit\u00e9 avec la mise en place rapide, entre autre, de la nouvelle loi sur le \u201cmariage pour tous\u201d, \u00ab Elteren Getrennt <\/strong>\u00bb (a.s.b.l.) aurait souhait\u00e9 que ce soit avec le m\u00eame z\u00e8le que seraient combl\u00e9s les vides juridiques laiss\u00e9s par les arr\u00eats de la Cour constitutionnelle de 1999 et de 2008 en mati\u00e8re de filiation et d\u2019autorit\u00e9 parentale[i].<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9forme du divorce et la cr\u00e9ation d\u2019un juge aux affaires familiales sont des dossiers complexes, dont la mise en place n\u00e9cessitera forc\u00e9ment plus de temps, alors que le ministre de la justice pourrait rapidement mettre un terme au vide juridique auquel juges, avocats, parents et enfants sont actuellement confront\u00e9s, lors d\u2019une s\u00e9paration, au niveau de l\u2019attribution de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe, et ce en modifiant simplement quelques dispositions du code civil.<\/em><\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, \u00ab Elteren Getrennt<\/strong> \u00bb (a.s.b.l.) rappelle \u00e0 Monsieur le ministre l\u2019importance de la m\u00e9diation<\/strong> qui doit \u00eatre per\u00e7ue comme un outil pouvant permettre \u00e0 des parents en conflit, de reprendre une communication dans le respect et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de leur(s) enfant(s) commun(s). L\u2019obligation d\u2019information \u00e0 la m\u00e9diation pour les parents en instance de s\u00e9paration ou de divorce pr\u00e9sente une chance pour beaucoup d\u2019enfants de vivre dans un environnement serein et contribuera certainement \u00e0 un d\u00e9sengorgement des tribunaux.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Elteren Getrennt<\/strong> \u00bb (a.s.b.l.) profite de l\u2019occasion pour rappeler \u00e0 Monsieur le ministre de la justice que le parquet ne poursuit toujours pas syst\u00e9matiquement les d\u00e9lits de non-repr\u00e9sentation d\u2019enfants (voir \u00e0 ce sujet notre lettre du 5 juin 2014 \u00e0 Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat rest\u00e9e sans r\u00e9ponse \u00e0 ce jour), ce qui in\u00e9vitablement augmente les tensions entre parents dont les seules victimes sont et resteront les enfants<\/em><\/strong>. A ce sujet, \u00ab Elteren Getrennt<\/strong> \u00bb (a.s.b.l.) rappelle les dispositions de l\u2019article 19 du code d\u2019instruction criminelle qui dispose que \u201c \u2026 le ministre de la Justice peut d\u00e9noncer au procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale dont il a connaissance, lui enjoindre d\u2019engager des poursuites<\/strong> ou de saisir la juridiction comp\u00e9tente de telles r\u00e9quisitions \u00e9crites que le ministre juge opportunes.<\/em>\u201d.<\/p>\n\n\n\n