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Category: Presse
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Jean-Lou SIWECK : Familien UNRECHT
Jean-Lou SIWECK – Veröffentlicht im LW am Samstag, 12. Dezember 2015 um 06:00
Am heutigen 12. Dezember 2015 jährt sich das Urteil schon zum siebten Mal: 2008 hat das Verfassungsgericht festgehalten, dass die jetzige gesetzliche Regelung des elterlichen Sorgerechts im Falle einer Scheidung gegen das Grundgesetz verstößt. Seither steht dieses Thema im Parlament regelmäßig auf der Tagesordnung. Geändert hat sich … nichts.
Gemäß „Code civil“ (Art. 378) sind Richter bei Scheidungen angehalten, einem der beiden Eltern das alleinige Sorgerecht zuzuerkennen. Das andere Elternteil erhält lediglich ein Besuchs- und Aufsichtsrecht. Ein gemeinsames Sorgerecht für Kinder geschiedener Eltern ist nicht vorgesehen.
Nicht eheliche Kinder
Zwei Artikel weiter im Zivilrechtsbuch (Art. 380) hingegen, findet sich seit 1993 zumindest das Prinzip des gemeinsamen Sorgerechts. Dieses gilt jedoch ausschließlich für nicht eheliche Kinder. Allerdings kommt es nur dann zur Anwendung, wenn beide Elternteile dies gemeinsam so anfragen – sonst geht das Sorgerecht automatisch an die Mutter.
Dieses Vetorecht der Mutter wurde schon 1999 vom Verfassungsgericht verworfen. Ein Urteil, das 2013 bestätigt wurde.
“Code civil” wird weiter angewendet
Seit nicht weniger als 16 Jahren steht für das höchste Luxemburger Gericht demnach fest, dass die Regelung des elterlichen Sorgerechts gegen das grundlegende Verfassungsprinzip der Gleichheit aller Bürger vor dem Gesetz verstößt (Art. 10bis). Dennoch werden die Artikel 378 und 380 des „Code civil“ weiter angewendet.
Zwar wird in der Zwischenzeit auch schon mal das gemeinsame Sorgerecht anerkannt. Legt sich die Mutter jedoch quer, hat der Vater meist das Nachsehen.
Vorschläge ohne Einigung
Es ist nicht so, als ob der Gesetzgeber seither gänzlich inaktiv geblieben wäre. Seit 2003 liegt den Abgeordneten eine Gesetzesvorlage zur Reform des Scheidungsrechts vor. 2008 kam ein Entwurf zum Sorgerecht hinzu. Mehrere Parlamentarier haben eigene Vorschläge eingebracht.
Seither wurde vor allem viel gestritten. Drei Justizminister kamen und gingen. Umgesetzt wurde derweil nichts.
Ein neues Gesetzespaket
Déi Gréng hatten in der Vergangenheit den Stillstand mit Streitereien innerhalb der CSV erklärt. Als Justizminister kündigte Felix Braz dann vor einem Jahr für Anfang 2015 ein neues Gesetzespaket an, das auch die Schaffung eines Richters für Familienrecht vorsieht.
Diese drei Monate solle man sich gönnen, um dann endlich voran zu kommen. Vor zwei Wochen kehrte er in den zuständigen Ausschuss zurück. Dort wiederholte er die gleiche Ankündigung – dieses Mal für Anfang 2016 …
Zweifel am Rechtsstaat
Fragen zum elterlichen Sorgerecht sind vor den Gerichten keine Ausnahmefälle. Sie sind im Gegenteil nur allzu alltäglich.
Tag für Tag müssen demnach Richter improvisieren und sich zwischen der Anwendung von eindeutigen Gesetzestexten und ebenso klarer – aber gegensätzlicher – Jurisprudenz entscheiden. Vor allem aber wird Eltern und Kindern regelmäßig höchstrichterlich bestätigtes Unrecht angetan.
Ja, die gesellschaftlichen Entwicklungen der vergangenen Jahrzehnte stellen den Gesetzgeber vor große Herausforderungen. Wenn Abgeordnete aller Couleur sich jedoch über ein Jahrzehnt lang beschlussunfähig zeigen, ist dies nicht einfach nur bedauerlich.
Sie stellen durch ihr Unvermögen den Rechtsstaat in Frage.
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Paperjam: Vers une modernisation des droits de la famille
Article Paperjam 26 NOVEMBRE 2015
Par Jean-Michel Hennebert
Près de 15 ans après le dépôt d’un projet de loi sur le divorce, un nouveau texte doit être déposé «au printemps» par Félix Braz (Déi Gréng), ministre de la Justice. Au cœur de la réforme: la création d’un juge aux affaires familiales.
Initiée en 2003 par Luc Frieden (CSV), alors ministre de la Justice, la réforme des droits de la famille devrait aboutir sous l’ère de Félix Braz (Déi Greng) qui a présenté mercredi, en commission parlementaire, les grandes lignes d’une réforme qui doit viser à moderniser les règles en vigueur. Particulièrement en ce qui concerne le divorce.
Pour y parvenir, le ministre de la Justice souhaite la mise en place d’un juge aux affaires familiales dont le rôle sera de pacifier et de raccourcir le plus possible la procédure de divorce. Le futur magistrat aura ainsi en charge l’ensemble des aspects contentieux du droit civil (divorce, hébergement, pension alimentaire, etc.) et pourra être consulté dans un délai compris entre huit jours et sept semaines. La présence obligatoire d’un avocat dans le cadre de la procédure de saisie ne sera d’ailleurs plus obligatoire.
La coparentalité deviendra la règle
Le futur projet de loi prévoit également de supprimer la notion de divorce pour faute et de ne conserver que le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. La question de l’individualisation des droits à pension en cas de divorce se trouve également au menu. Alors que ce point a toujours fait échouer les négociations, Félix Braz entend permettre le rachat rétroactif des durées de cotisation.
Enfin, la future réforme doit faire de la notion d’autorité parentale conjointe la règle. Autrement dit, les mêmes obligations, mais aussi les mêmes droits pour les deux parents. La garde alternée doit également faire son apparition, tandis que devrait disparaître la différenciation jusqu’à présent réalisée entre «parent gardien» et «parent non-gardien». La responsabilité partagée pour les enfants après le divorce doit, elle, être maintenue. Le texte doit être déposé au «printemps 2016» à la Chambre.
Vers l’article: http://paperjam.lu/news/vers-une-modernisation-des-droits-de-la-famille
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“Autorité parentale” und “Droit de garde”: Code civil verfassungswidrig
Zum Artikel: Telecran 4 nov 2015
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FRANCE: Un procès inédit pour violences psychologiques sur enfants
Publié le 03/09/2015 à 05:00 Vu 1355 fois
Un procès inédit pour violences psychologiques sur enfants
Lyon. Un père a été jugé mardi au tribunal correctionnel pour des violences d’un genre très particulier : une manipulation de ses enfants dans un conflit conjugal. Explications.
magistrats et avocats n’avaient encore jamais vu ça, mardi à l’audience de la 6e chambre du tribunal correctionnel de Lyon. Mounir A (1), père de famille, âgé de 54 ans, est jugé pour violences sur ses enfants. Des violences d’un genre particulier : pas de coups ni de gifles mais des violences psychologiques. L’accusation estime que l’homme a manipulé ses enfants à un degré suffisamment grave pour mettre en danger leur équilibre.
Dans ce procès inédit, un expert psychiatre a décrit « un syndrome d’aliénation parentale », autrement dit une emprise totale du père sur les enfants, remontés contre leur mère dans un conflit conjugal. Dans ce schéma, les enfants étaient devenus les instruments dans une guerre d’adultes. Résultat : un fils de 11 ans, confié au père, qui « parle comme un robot comme s’il avait appris sa leçon, terrifié car il n’ose pas vous décevoir », plaide avec force Hervé Guyenard, avocat de la maman. Quant à la fille âgée de 15 ans, prise de panique, elle ne veut plus voir son père après « avoir pris conscience qu’elle était manipulée », estime l’avocat.
Condamné à 5 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve
Un juge des enfants et un juge des affaires familiales sont déjà intervenus pour tenter de pacifier des vies douloureusement marquées.
À l’origine, une séparation que n’a pas supportée le mari, décrit en « psychorigide, envahissant, intrusif ». La femme a dénoncé un « harcèlement », une jalousie maladive. Au bout d’un an, elle a dû se résoudre à déposer une plainte pénale en voyant comment les enfants étaient utilisés.
Des SMS et des témoignages donnent une idée de la pression exercée sur des enfants piégés dans des conflits de loyauté. Les enfants écrivaient à leur mère des messages à l’évidence inspirés par le père. « Détruire l’image d’un parent, vous vous rendez compte des dégâts pour un enfant ? », insiste la présidente du tribunal, Nathalie Mazaud.
À la barre, l’homme reconnaît avoir fait « n’importe quoi ». Il limite son attitude à une durée de trois mois, alors que l’accusation évoque un an. Le procureur Thierry Luchetta voit dans ses propos un espoir de « prise de conscience ». Bien fragile, lorsque le prévenu continue de soutenir : « les enfants refusaient la séparation, ils l’ont écrit à leur mère ». Comme s’il les plongeait à nouveau, sans recul, dans les querelles conjugales. En mentionnant « une différence de cultures » entre le père et la mère, Me Paret, avocate de la défense, a assuré : « les choses se sont apaisées, il a compris. » L’homme a été condamné à cinq mois de prison avec sursis et une mise à l’épreuve de trois ans, assortie d’une obligation de soins.
(1) Prénom d’emprunt.
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Faut-il généraliser la garde alternée?
EXTRAIT – Après un divorce, moins d’un enfant sur six vit en garde alternée. Ce chiffre a doublé en dix ans.
Edwige Anthier, pédiatre, auteur de “Sois poli, dis merci” chez Robert Laffont
Jean Latizeau, président de SOS PAPA
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Quid de la crèche à bas âge ?
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France: autorité parentale – que va changer la nouvelle loi ?
L’ESSENTIEL – Une loi sur l’autorité parentale est débattue à l’Assemblée. La ministre de la Famille était lundi l’invitée d’Europe1.
Ne l’appelez pas “loi Famille”. C’est un texte axé sur ” l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant” qui arrive lundi à l’Assemblée. Les questions polémiques d’adoption, de filiation ou encore d’accès aux origines des enfants nés sous X sont évitées. La proposition de loi vise à développer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, notamment en cas de séparation, à reconnaître le rôle des beaux-parents et à favoriser le recours à la médiation familiale.
Un texte “moderne et modeste”, a expliqué lundi la ministre de la Famille, Laurence Rossignol, invitée d’Europe1. “La Famille évolue tout le temps. Ce texte, à vocation très quotidienne, vient apporter des réponses juridiques à des situations nouvelles qui se multiplient. Son but est de faciliter la vie des familles”, a-t-elle expliqué. “Il veut aider les parents qui se séparent à continuer d’être parent et à s’entendre autant que possible pour l’enfant”. À ceux qui estiment que la loi ne va pas assez loin, elle rétorque : “c’est la théorie des petits pas, la théorie de l’apaisement et de la construction. Dès que l’on peut trouver un consensus, on y va. Les sujets liés à la famille sont très sensibles”.
>> Vous ne savez plus ce qui se trouve dans le texte ? Europe1.fr vous fait une piqure de rappel.
Le statut de beaux-parents amélioré. Le texte propose notamment la création d’un “mandat d’éducation quotidienne” permettant l’exercice de l’autorité parentale, pour aller chercher un enfant à l’école ou l’emmener chez le médecin par exemple. Il serait accordé “au concubin, partenaire ou conjoint avec lequel” l’enfant “réside de façon stable”. Mais il devra avoir l’accord de l’autre parent.
Une “double domiciliation” pour l’enfant. L’une des mesures principales consiste à créer le principe d’une double résidence pour l’enfant. En cas de divorce, ce dernier sera lié d’office au domicile de ses deux parents. Sera également supprimée la notion de “droit de visite et d’hébergement” pour le parent qui n’a pas la garde principale. La portée du texte est avant tout symbolique. Car dans les faits, qu’il s’agisse d’une garde exclusive ou alternée, ce texte ne va rien changer. Si ce n’est qu’il érige en principe que la résidence d’un père (ou d’une mère) est autant la résidence de l’enfant que celle de l’autre parent. Histoire de ne pas insuffler l’idée d’un parent prioritaire.
>> Lire sur ce sujet : résidence alternée, “un danger” pour l’enfant ?
“Que l’on puisse dire à un enfant, tu es chez toi dans les deux maisons, autant chez l’un que chez l’autre, cela me parait important”, explique ainsi la ministre, interpellée par un auditeur pour qui la loi, purement symbolique, ne va pas assez loin. Et à ceux qui craignent au contraire, que la loi entraîne une généralisation de la garde alternée, la ministre se veut rassurant : il “ne faut pas confondre la double domiciliation et la résidence alternée. Le texte ne prévoit pas la résidence alternée par défaut. Pour cela, je pense qu’il faut un accord entre les parents. Il faut des parents très responsables et très impliqués”.
Les déménagements encadrés. Le texte de loi prévoit qu’en cas de divorce, si l’un des deux parents veut déménager ou scolariser l’enfant dans une autre école, il devra avoir l’autorisation de l’autre. Sinon, “le juge devra évaluer si les motifs du déménagement sont suffisants”, expliquait la ministre lundi. L’accord de l’autre parent ne sera toutefois pas requis en cas de condamnation de celui-ci pour un crime ou un délit envers le parent souhaitant déménager.
Obliger à la médiation. Le texte prévoit également de donner la possibilité au juge d’obliger les parents de rencontrer un médiateur au moins deux fois, lors de la procédure de divorce, pour qu’il les aide à trouver la meilleure solution pour l’enfant.
L’amendement “fenêtre”. La future loi prévoit de pénaliser les parents qui n’assument pas leurs responsabilités, notamment dans la garde alternée. Le nom de l’amendement n’a pas été pris au hasard. Il fait référence à ces enfants qui attendent à la fenêtre un papa ou une maman qui ne viendra finalement jamais les chercher le temps d’un weekend ou d’une semaine. Afin que ce phénomène s’arrête, le gouvernement souhaite sanctionner financièrement les parents qui passeraient leur tour de garde sans prévenir.
Lire aussi : et l’amendement “fenêtre”, vous connaissez ?
La parole de l’enfant davantage écoutée. La parole des mineurs doit être mieux prise en considération, notamment dans les procédures judiciaires. La condition de la capacité de discernement du mineur pour être auditionné, qui était traduite par des âges différents selon les juges, est supprimée. Il devra être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Un mineur de 16 ans révolus aura la faculté de solliciter lui-même son émancipation auprès du juge des tutelles.
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75 Prozent aller Familiengutachten mangelhaft
75 Prozent aller Gutachten in familienrechtlichen Streitigkeiten in Deutschland sind mangelhaft. Das ist das Ergebnis einer Studie der IB-Hochschule Berlin, die dem ZDF-Magazin Frontal21 exklusiv vorliegt. Trotzdem wird auf der Grundlage solcher Studien vielen Eltern das Sorgerecht entzogen, werden ganze Familien auseinandergerissen.
von Beate Frenkel und Michael Haselrieder
Die Gutachten hätten gravierende Mängel bei den Testverfahren und den Methoden der Gesprächsführung, erklärt Werner Leitner, Professor für Angewandte Psychologie. “Außerdem entsprechen sie nicht dem aktuellen Forschungsstand.” Leitner hat für die Studie 272 Familienrechtsgutachten aus den Jahren 2013 und 2014 aus allen Bundesländern untersucht. Sein Fazit: “Diese mangelhaften Gutachten sind als Entscheidungsgrundlage für die Gerichte überhaupt nicht geeignet.” Trotzdem würde auf ihrer Grundlage vielen Eltern das Sorgerecht entzogen, ganze Familien zerrissen. “Mit diesen mangelhaften Gutachten verdienen die Gutachter zwar viel Geld, auf der Strecke bleibt aber das Wohl der Familien und der Kinder”, kritisiert Leitner.
“Ich habe alles für meine Kinder getan”
So auch im Fall von Ramona Müller*: Vor eineinhalb Jahren nahm das Jugendamt der Mutter die drei Kinder weg. Seitdem leben Thilo* (9 Jahre), Björn* (8 Jahre) und Heiko* (7 Jahre) im Heim. Grundlage für die Gerichtsentscheidung war ein psychologisches Gutachten. Entgegen der Einschätzung von Ärzten, Kindergarten und Schule kam der Gutachter zu dem Schluss: Die Mutter könne keine Grenzen setzen und verhindere außerdem den Kontakt zum Vater. Vor ihrem Ex-Mann, einem wegen Vergewaltigung verurteilten Alkoholiker, war Ramona Müller zuvor mit den Kindern geflohen. “Ich habe alles für meine Kinder getan und immer mein Bestes gegeben”, so die Mutter. “Das bestätigen mir auch die Ärzte.” Trotzdem habe man ihr die Kinder weggenommen.Der Gutachter, ein Psychologe, zog seine Schlüsse unter anderem aus einem umstrittenen Tintenklecks-Test. Ramona Müller musste beschreiben, was sie auf den verschiedenen Klecks-Bildern sieht. Professor Leitner hat im Auftrag des Kinderschutzbundes das Gutachten analysiert. Das Ergebnis ist eindeutig: Es sei “in vielfacher Weise spekulativ” und methodisch sowie wissenschaftlich “völlig unzureichend und inakzeptabel”. Auf Anfrage von Frontal21 wollte sich der Gutachter dazu nicht äußern.
Lukratives Geschäft für Gutachter
Unabhängig von der Qualität seiner Arbeit ist es für ihn ein lukratives Geschäft. So hat derselbe Gutachter in einem anderen Fall, der Frontal21 ebenfalls vorliegt, fast 13.000 Euro abgerechnet – eine Summe, die weit über den sonst üblichen Sätzen liegt. Und das obwohl das Gutachten so erhebliche Mängel hatte, dass das Gericht es bei seiner Entscheidung nicht berücksichtigte. “Dass für ein qualitativ völlig unzureichendes Gutachten solche horrenden Summen abgerechnet werden, ist inakzeptabel.” Leitner warnt: “Weil die Eltern die Kosten oft nicht tragen können, zahlt am Ende der Steuerzahler den Preis für solche Machwerke.“Die schlechte Qualität vieler Gutachten in Familienrechtsfragen beklagen Experten seit Jahren. Die Bundesregierung hat sich vor zwei Jahren im Koalitionsvertrag verpflichtet, nun endlich eine Lösung zu finden. Mittlerweile liegt der Gesetzentwurf des Justizministeriums vor. Darin sind “Qualifikationsanforderungen für Sachverständige” vorgesehen. Außerdem soll die Auswahl der Gutachter durch das Gericht besser begründet werden.
Richterliche Fehlentscheidungen
Für den Familienrechtsexperten Jürgen Rudolph, der fast 30 Jahre als Familienrichter tätig war, “ein Schritt in die richtige Richtung, aber noch lange nicht ausreichend”. Denn in der Praxis werde sich durch die geplante Reform kaum etwas ändern: “Es gibt nach wie vor keine Standards zur Erstellung der Gutachten. Außerdem können die Richter die Gutachter weiterhin völlig willkürlich auswählen.“ Doch die meisten Richter seien in Familienangelegenheiten überhaupt nicht ausgebildet. “Deshalb verlassen sich Richter in Rechtsfragen, die sie selbst beantworten müssten, ganz oft auf die Gutachter.” Am Ende übernehme keiner die Verantwortung. Die Folgen: jahrelange Rechtsstreitigkeiten um mangelhafte Gutachten und richterliche Fehlentscheidungen – ohne Rücksicht auf diejenigen, um die es eigentlich gehen sollte: die Kinder.
Zum Bericht:
http://www.zdf.de/frontal-21/studie-75-prozent-aller-familiengutachten-mangelhaft-elternn-verlieren-das-sorgerecht-39990294.html
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FRANCE – Ruptures familiales : des solutions à trouver ensemble
juin 2015
Ruptures familiales : des solutions à trouver ensemble
Le Haut Conseil de la Famille organise une journée de réflexion autour de la question des ruptures familiales, ce mardi 9 juin 2015, au ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des femmes. Christiane Taubira a ouvert le colloque par un discours ancré dans la réalité et dans lequel elle décrit les mesures mises en œuvre par le ministère de la Justice.
La présence du juge est-elle nécessaire ?
Répondant à cette question, la garde des Sceaux rappelle l’importance de l’aspect privé de la séparation « puisqu’il est question de sentiments » puis de convenir que « la puissance publique doit se préoccuper de l’équilibre et de l’équité entre les parties ». Aussi, le juge, « en bon technicien du droit et ayant une grande capacité d’écoute », doit pouvoir intervenir.
C’est aussi pour la ministre l’occasion de revenir sur les travaux qu’elle a lancés en vue de la réforme de la justice civile, la justice du 21e siècle, pour une justice du quotidien. Ces travaux rejoignent le dernier rapport du Haut Conseil de la Famille, notamment sur deux sujets majeurs :
– La médiation et la conciliation comme modes alternatifs de règlement des litiges forment une grande action de la réforme de la justice du 21e siècle. La ministre de la Justice a insisté sur un impératif : ces solutions ne doivent pas être utilisées comme palliatif au manque d’effectifs dans les juridictions par exemple. « La médiation et la conciliation ne doivent pas être traitées comme un pis-aller pour désengorger les juridictions. »
Depuis 15 ans, la société s’oriente, de manière systématique, vers le service judiciaire. La ministre de la Justice en convient : « la société a cessé de chercher des solutions extra-judiciaires » et affirme : « pour que les citoyens participent à l’élaboration de leur propres solutions, cela implique un changement de culture ».
– Un barème et des outils d’aide à la décision sont également étudiés par le Haut Conseil de la Famille et intégrés dans les dispositions de la réforme de la justice du quotidien menée par Christiane Taubira. Pour les prestations compensatoires ou l’établissement de la pension alimentaire notamment, la prévisibilité juridique est considérable. C’est pourquoi un barème et des outils d’aide à la décision ont été établis. Les contentieux « réguliers », ceux du quotidien, pourront ainsi être traités plus rapidement et de manière plus fluide. Il s’agit d’unifier et de stabiliser la jurisprudence sur tout le territoire.
Pour finir, la ministre de la Justice a insisté sur sa volonté de rendre la justice plus horizontale. En favorisant le dialogue social, l’objectif est de revenir à une culture participative dans laquelle « on cherche à résoudre ensemble les désaccords, où les solutions sont construites, en commun ».
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Accès au profil des enfants à travers myguichet.lu refusé aux parents qui ne vivent pas à la même adresse
Par courrier du 27 juillet 2015, les services du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, Monsieur Dan KERSCH, informent l’asbl “Elteren Getrennt” que nos doléances relatives aux restrictions d’accès aux données personnelles des enfants pour les parents qui ne vivent pas à la même adresse, seront soumises à la Commission du registre national, prévue par l’article 11 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.
Ci-après vous trouverez l’extrait initial de notre courrier du 15 avril 2015 adressé, entre autres, àMonsieur le Ministre de la Fonction publique concernant l’accès au profil des enfants par le parent qui n’habite pas à la même adresse que l’enfant:
… Pour clôturer ce volet, « EG » aimerait revenir sur l’article 4 (4) dudit règlement grand-ducal, lequel renvoi, pour l’établissement du passeport, aux données personnelles qui figurent dans le « Registre National des Personnes Physiques » («RNPP »). Or, la simple consultation de ce registre présente actuellement, elle aussi, une discrimination du parent non-gardien par rapport au parent gardien, en ce sens que le parent non-gardien n’est pas autorisé à consulter, au même titre que le parent gardien, le profil de son enfant à travers la plateforme www.myguichet.lu. L’accès à ces informations lui étant refusé avec le message qui suit :
D’après les informations reçues de l’administration concernée, le seul parent gardien a accès aux informations relatives aux enfants à travers cette plateforme, puisque le « Centre Informatique de l’Etat » (« CTIE ») n’est pas en mesure d’établir si le parent qui ne vit pas à la même adresse que l’enfant, dispose de l’autorité parentale ou pas. Dès lors, le CTIE refuse en bloc ce qui constitue pourtant un droit acquis pour l’ensemble des parents non-gardiens, au moins depuis les arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle en 1999 et en 2008. Encore une fois, si l’autorité parentale conjointe, qui est de principe, était finalement introduite dans le Code civil, cette énième discrimination du parent non-gardien n’aurait pas lieu d’être.
Dès lors, « EG » profite de la présente pour demander à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, de mettre en place une procédure qui tiendra compte dans le RNPP, de la situation réelle de chaque parent. Comme l’exercice conjoint de l’autorité parentale après la séparation et/ou le divorce est de principe, seuls les cas exceptionnels d’une déchéance de l’autorité parentale prononcée par un juge devraient faire l’objet d’une annotation dans le RNPP.
