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Questions Parlementaires

Question Parlementaire Nr 1076 de l’honorable député Monsieur Fernand Kartheiser du 21 avril 2015 concernant la non-représentation d’enfant

Question Parlementaire Nr 532 de l’honorable députée Madame Françoise Heto-Gaasch du 18 septembre 2014 concernant la création d’un juge aux affaire familiales à Luxembourg

Question Parlementaire Nr 230 de l’honorable député Monsieur Fernand Kartheiser du 24 avril 2014 concernant la non-représentation d’enfant

Réponse de Monsieur le ministre Felix Braz à la question parlementaire 230  (traduction française)

Question Parlementaire Nr 223 de l’honorable député Monsieur Fernand Kartheiser du 16 avril 2014 concernant l’autorité parentale conjointe

Réponse de Monsieur le ministre Félix Braz à la question parlementaire 223

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