L’ESSENTIEL – Une loi sur l’autorité parentale est débattue à l’Assemblée. La ministre de la Famille était lundi l’invitée d’Europe1.

Ne l’appelez pas “loi Famille”. C’est un texte axé sur ” l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant” qui arrive lundi à l’Assemblée. Les questions polémiques d’adoption, de filiation ou encore d’accès aux origines des enfants nés sous X sont évitées. La proposition de loi vise à développer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, notamment en cas de séparation, à reconnaître le rôle des beaux-parents et à favoriser le recours à la médiation familiale.

Un texte “moderne et modeste”, a expliqué lundi la ministre de la Famille, Laurence Rossignol, invitée d’Europe1. “La Famille évolue tout le temps. Ce texte, à vocation très quotidienne, vient apporter des réponses juridiques à des situations nouvelles qui se multiplient. Son but est de faciliter la vie des familles”, a-t-elle expliqué. “Il veut aider les parents qui se séparent à continuer d’être parent et à s’entendre autant que possible pour l’enfant”. À ceux qui estiment que la loi ne va pas assez loin, elle rétorque : “c’est la théorie des petits pas, la théorie de l’apaisement et de la construction. Dès que l’on peut trouver un consensus, on y va. Les sujets liés à la famille sont très sensibles”.

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Le statut de beaux-parents amélioré. Le texte propose notamment la création d’un “mandat d’éducation quotidienne” permettant l’exercice de l’autorité parentale, pour aller chercher un enfant à l’école ou l’emmener chez le médecin par exemple. Il serait accordé “au concubin, partenaire ou conjoint avec lequel” l’enfant “réside de façon stable”. Mais il devra avoir l’accord de l’autre parent.

Une “double domiciliation” pour l’enfant. L’une des mesures principales consiste à créer le principe d’une double résidence pour l’enfant. En cas de divorce, ce dernier sera lié d’office au domicile de ses deux parents. Sera également supprimée la notion de “droit de visite et d’hébergement” pour le parent qui n’a pas la garde principale. La portée du texte est avant tout symbolique. Car dans les faits, qu’il s’agisse d’une garde exclusive ou alternée, ce texte ne va rien changer. Si ce n’est qu’il érige en principe que la résidence d’un père (ou d’une mère) est autant la résidence de l’enfant que celle de l’autre parent. Histoire de ne pas insuffler l’idée d’un parent prioritaire.

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“Que l’on puisse dire à un enfant, tu es chez toi dans les deux maisons, autant chez l’un que chez l’autre, cela me parait important”, explique ainsi la ministre, interpellée par un auditeur pour qui la loi, purement symbolique, ne va pas assez loin. Et à ceux qui craignent au contraire, que la loi entraîne une généralisation de la garde alternée, la ministre se veut rassurant : il “ne faut pas confondre la double domiciliation et la résidence alternée. Le texte ne prévoit pas la résidence alternée par défaut. Pour cela, je pense qu’il faut un accord entre les parents. Il faut des parents très responsables et très impliqués”.

Les déménagements encadrés. Le texte de loi prévoit qu’en cas de divorce, si l’un des deux parents veut déménager ou scolariser l’enfant dans une autre école, il devra avoir l’autorisation de l’autre. Sinon, “le juge devra évaluer si les motifs du déménagement sont suffisants”, expliquait la ministre lundi. L’accord de l’autre parent ne sera toutefois pas requis en cas de condamnation de celui-ci pour un crime ou un délit envers le parent souhaitant déménager.

Obliger à la médiation. Le texte prévoit également de donner la possibilité au juge d’obliger les parents de rencontrer un médiateur au moins deux fois, lors de la procédure de divorce, pour qu’il les aide à trouver la meilleure solution pour l’enfant.

L’amendement “fenêtre”. La future loi prévoit de pénaliser les parents qui n’assument pas leurs responsabilités, notamment dans la garde alternée. Le nom de l’amendement n’a pas été pris au hasard. Il fait référence à ces enfants qui attendent à la fenêtre un papa ou une maman qui ne viendra finalement jamais les chercher le temps d’un weekend ou d’une semaine. Afin que ce phénomène s’arrête, le gouvernement souhaite sanctionner financièrement les parents qui passeraient leur tour de garde sans prévenir.

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La parole de l’enfant davantage écoutée. La parole des mineurs doit être mieux prise en considération, notamment dans les procédures judiciaires. La condition de la capacité de discernement du mineur pour être auditionné, qui était traduite par des âges différents selon les juges, est supprimée. Il devra être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Un mineur de 16 ans révolus aura la faculté de solliciter lui-même son émancipation auprès du juge des tutelles.

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