Wann eng Koppel mat Kanner sech trennt, gëtt ee Konzept op eemol ganz wichteg: D’autorité parentale.
Den Ament gëtt et kee Gesetz, dat ganz kloer ausdréckt, wat d’autorité parentale ass. Hei geet et ëm déi wichteg Decisiounen, déi d’Elteren, och no der Trennung, gemeinsam fir Kanner sollen huelen. Dat geet vun Entscheedungen iwwer d’Schoul, bis hin zu der medezinescher Versuergung.
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Luxembourg, le 11 mai 2016
Elteren Getrennt Asbl
3a, Boulevard Prince Henri
L-1724 LUXEMBOURG
Concerne : Votre courrier date du 10 mai 2016
Mesdames, Messieurs,
Je me réfère par la présente à votre courrier daté du 10 mai 2016, intitulé « Lettre Ouverte aux Magistrats ayant dans leurs attributions actuelles les futures attributions du Juge aux affaires familiales ».
Est-il necessaire de vous rappeler que les magistrats sont indépendants et que leur mission consiste à appliquer la loi ? Ils ne sauront dès lors recevoir d’instructions de personne quant au contenu ainsi que quant au mode de rédaction de leurs decisions.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’ expression de mes salutations distinguées.
Le Procureur général d’État.
Accédez au courrier : Réponse du Procureur général d’État
Publié le 03/09/2015 à 05:00 Vu 1355 fois
Un procès inédit pour violences psychologiques sur enfants
magistrats et avocats n’avaient encore jamais vu ça, mardi à l’audience de la 6e chambre du tribunal correctionnel de Lyon. Mounir A (1), père de famille, âgé de 54 ans, est jugé pour violences sur ses enfants. Des violences d’un genre particulier : pas de coups ni de gifles mais des violences psychologiques. L’accusation estime que l’homme a manipulé ses enfants à un degré suffisamment grave pour mettre en danger leur équilibre.
Dans ce procès inédit, un expert psychiatre a décrit « un syndrome d’aliénation parentale », autrement dit une emprise totale du père sur les enfants, remontés contre leur mère dans un conflit conjugal. Dans ce schéma, les enfants étaient devenus les instruments dans une guerre d’adultes. Résultat : un fils de 11 ans, confié au père, qui « parle comme un robot comme s’il avait appris sa leçon, terrifié car il n’ose pas vous décevoir », plaide avec force Hervé Guyenard, avocat de la maman. Quant à la fille âgée de 15 ans, prise de panique, elle ne veut plus voir son père après « avoir pris conscience qu’elle était manipulée », estime l’avocat.
Condamné à 5 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve
Un juge des enfants et un juge des affaires familiales sont déjà intervenus pour tenter de pacifier des vies douloureusement marquées.
À l’origine, une séparation que n’a pas supportée le mari, décrit en « psychorigide, envahissant, intrusif ». La femme a dénoncé un « harcèlement », une jalousie maladive. Au bout d’un an, elle a dû se résoudre à déposer une plainte pénale en voyant comment les enfants étaient utilisés.
Des SMS et des témoignages donnent une idée de la pression exercée sur des enfants piégés dans des conflits de loyauté. Les enfants écrivaient à leur mère des messages à l’évidence inspirés par le père. « Détruire l’image d’un parent, vous vous rendez compte des dégâts pour un enfant ? », insiste la présidente du tribunal, Nathalie Mazaud.
À la barre, l’homme reconnaît avoir fait « n’importe quoi ». Il limite son attitude à une durée de trois mois, alors que l’accusation évoque un an. Le procureur Thierry Luchetta voit dans ses propos un espoir de « prise de conscience ». Bien fragile, lorsque le prévenu continue de soutenir : « les enfants refusaient la séparation, ils l’ont écrit à leur mère ». Comme s’il les plongeait à nouveau, sans recul, dans les querelles conjugales. En mentionnant « une différence de cultures » entre le père et la mère, Me Paret, avocate de la défense, a assuré : « les choses se sont apaisées, il a compris. » L’homme a été condamné à cinq mois de prison avec sursis et une mise à l’épreuve de trois ans, assortie d’une obligation de soins.
(1) Prénom d’emprunt.
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Ne l’appelez pas “loi Famille”. C’est un texte axé sur ” l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant” qui arrive lundi à l’Assemblée. Les questions polémiques d’adoption, de filiation ou encore d’accès aux origines des enfants nés sous X sont évitées. La proposition de loi vise à développer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, notamment en cas de séparation, à reconnaître le rôle des beaux-parents et à favoriser le recours à la médiation familiale.
Un texte “moderne et modeste”, a expliqué lundi la ministre de la Famille, Laurence Rossignol, invitée d’Europe1. “La Famille évolue tout le temps. Ce texte, à vocation très quotidienne, vient apporter des réponses juridiques à des situations nouvelles qui se multiplient. Son but est de faciliter la vie des familles”, a-t-elle expliqué. “Il veut aider les parents qui se séparent à continuer d’être parent et à s’entendre autant que possible pour l’enfant”. À ceux qui estiment que la loi ne va pas assez loin, elle rétorque : “c’est la théorie des petits pas, la théorie de l’apaisement et de la construction. Dès que l’on peut trouver un consensus, on y va. Les sujets liés à la famille sont très sensibles”.
>> Vous ne savez plus ce qui se trouve dans le texte ? Europe1.fr vous fait une piqure de rappel.
Le statut de beaux-parents amélioré. Le texte propose notamment la création d’un “mandat d’éducation quotidienne” permettant l’exercice de l’autorité parentale, pour aller chercher un enfant à l’école ou l’emmener chez le médecin par exemple. Il serait accordé “au concubin, partenaire ou conjoint avec lequel” l’enfant “réside de façon stable”. Mais il devra avoir l’accord de l’autre parent.
Une “double domiciliation” pour l’enfant. L’une des mesures principales consiste à créer le principe d’une double résidence pour l’enfant. En cas de divorce, ce dernier sera lié d’office au domicile de ses deux parents. Sera également supprimée la notion de “droit de visite et d’hébergement” pour le parent qui n’a pas la garde principale. La portée du texte est avant tout symbolique. Car dans les faits, qu’il s’agisse d’une garde exclusive ou alternée, ce texte ne va rien changer. Si ce n’est qu’il érige en principe que la résidence d’un père (ou d’une mère) est autant la résidence de l’enfant que celle de l’autre parent. Histoire de ne pas insuffler l’idée d’un parent prioritaire.
>> Lire sur ce sujet : résidence alternée, “un danger” pour l’enfant ?
“Que l’on puisse dire à un enfant, tu es chez toi dans les deux maisons, autant chez l’un que chez l’autre, cela me parait important”, explique ainsi la ministre, interpellée par un auditeur pour qui la loi, purement symbolique, ne va pas assez loin. Et à ceux qui craignent au contraire, que la loi entraîne une généralisation de la garde alternée, la ministre se veut rassurant : il “ne faut pas confondre la double domiciliation et la résidence alternée. Le texte ne prévoit pas la résidence alternée par défaut. Pour cela, je pense qu’il faut un accord entre les parents. Il faut des parents très responsables et très impliqués”.
Les déménagements encadrés. Le texte de loi prévoit qu’en cas de divorce, si l’un des deux parents veut déménager ou scolariser l’enfant dans une autre école, il devra avoir l’autorisation de l’autre. Sinon, “le juge devra évaluer si les motifs du déménagement sont suffisants”, expliquait la ministre lundi. L’accord de l’autre parent ne sera toutefois pas requis en cas de condamnation de celui-ci pour un crime ou un délit envers le parent souhaitant déménager.
Obliger à la médiation. Le texte prévoit également de donner la possibilité au juge d’obliger les parents de rencontrer un médiateur au moins deux fois, lors de la procédure de divorce, pour qu’il les aide à trouver la meilleure solution pour l’enfant.
L’amendement “fenêtre”. La future loi prévoit de pénaliser les parents qui n’assument pas leurs responsabilités, notamment dans la garde alternée. Le nom de l’amendement n’a pas été pris au hasard. Il fait référence à ces enfants qui attendent à la fenêtre un papa ou une maman qui ne viendra finalement jamais les chercher le temps d’un weekend ou d’une semaine. Afin que ce phénomène s’arrête, le gouvernement souhaite sanctionner financièrement les parents qui passeraient leur tour de garde sans prévenir.
Lire aussi : et l’amendement “fenêtre”, vous connaissez ?
La parole de l’enfant davantage écoutée. La parole des mineurs doit être mieux prise en considération, notamment dans les procédures judiciaires. La condition de la capacité de discernement du mineur pour être auditionné, qui était traduite par des âges différents selon les juges, est supprimée. Il devra être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Un mineur de 16 ans révolus aura la faculté de solliciter lui-même son émancipation auprès du juge des tutelles.
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ELTEREN GETRENNT cherche à comprendre la sphère judiciaire pour que les familles qui s’adressent à nous sachent, le cas échéant, à quoi s’attendre.
Le 08 juin 2015, cité judiciaire, nous sommes assis dans l’une des salles du tribunal d’arrondissement de Luxembourg : une chambre correctionnelle est amenée à juger une affaire pénale sur fond de droit de la famille (une femme a fait citer directement son ex-époux devant le tribunal correctionnel en lui reprochant de lui avoir porté des coups et fait des blessures en septembre 2011. Elle lui reproche également de l’avoir calomnieusement dénoncée devant la police).
Me Bertrand COHEN-SABBAN, avocat exerçant en France et au Luxembourg, est en défense pour l’ex-époux.
Au terme d’une plaidoirie charpentée de près de 30 minutes, nous nous entretenons.
Rencontre.
ELTEREN GETRENNT: Me COHEN-SABBAN, vous sortez d’une plaidoirie sur fond d’un dossier familial tenu devant le tribunal correctionnel. Quel est votre sentiment ?
Bertrand COHEN-SABBAN
Peu importe mon sentiment. Le seul qui compte est celui des clients qui me font l’honneur de me confier leur défense. S’ils sont satisfaits du combat que j’ai mené pour eux, alors je le suis également.
ELTEREN GETRENNT: Est-il fréquent que des affaires initialement familiales prennent une dimension pénale ?
Bertrand COHEN-SABBAN
Les infractions pénales en matière familiale gravitent majoritairement autour de trois axes : 1°) les violences conjugales 2°) l’abandon de famille 3°) la non représentation d’enfant.
Au Luxembourg comme en France, je constate que le parquet poursuit très régulièrement en matière de violences conjugales. Idem en matière d’abandon de famille.
Pour ce qui est de la non représentation d’enfant en revanche, à la différence de la France, le parquet luxembourgeois ne m’apparaît pas enclin à agir.
ELTEREN GETRENNT: Comment expliquez-vous cela ?
Bertrand COHEN-SABBAN
Je ne me l’explique pas et ne peux donc vous l’expliquer.
Je m’imagine des fois qu’il s’agit d’une volonté philisophico-politique du parquet visant à laisser en dehors des tribunaux correctionnels les conflits familiaux… mais la cohérence impliquerait alors de tenir le même raisonnement pour l’abandon de famille et les violences conjugales : ce qui ne peut convaincre.
Il s’agirait peut-être de croire que certains délits sont « plus graves » que d’autres et que « les plus graves » auraient davantage leur place dans les prétoires que les autres.
Du point de vue du droit d’une part, je ne peux m’y résoudre : si le législateur a fait de certains actes des délits, il ne peuvent être ainsi hiérarchisés.
Du point de la morale d’autre part : je ne pense pas qu’il soit plus grave de ne pas payer de pensions alimentaires que de ne pas présenter les enfants à celui ou celle qui est en droit de les réclamer.
ELTEREN GETRENNT: Quelle est la dernière affaire de non représentation d’enfants s’étant soldée par des poursuites pénales dont vous avez eu personnellement à traiter ?
Bertrand COHEN-SABBAN
En France, il y a tout juste un an. Une mère a été condamnée à 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de non représentation d’enfants.
Je précise néanmoins que le droit pénal n’est pas une solution en soi. Je pense ici que la médiation familiale a son rôle à jouer en amont et qu’elle devrait être développée.
Admettre que l’autre puisse avoir un point de vue est déjà en soi une première étape vers l’apaisement. Si en plus vous parvenez à comprendre ce que l’autre ressent, alors la médiation a fonctionné et les liens peuvent perdurer.
ELTEREN GETRENNT: Ce que vous dites sur la médiation est intéressant, mais ELTEREN GETRENNT a déjà eu comme retour de ses membres que les avocats peuvent également envenimer la situation.
On vous a d’ailleurs vu ce matin plaider sans épargner personne…
Bertrand COHEN-SABBAN
Vous posez ici la question du rôle de l’avocat dans les dossiers. De deux choses l’une, soit vous envisagez l’avocat comme étant un conciliateur, soit vous l’envisagez comme étant un défenseur.
Pour concilier, il faut être deux.
Pour défendre, il suffit d’être seul.
Quant à la conciliation, dans la plupart des dossiers familiaux, son curseur est à géométrie extrêmement variable. On touche au passé, on effleure les sentiments, on se remémore l’adultère, la violence des échanges refait surface, on parle d’argent : que de vieux démons qui rejaillissent à n’importe quel instant pour, en un seul claquement de doigt, tout faire capoter.
Quant à la defense, et puisque vous faites référence au dossier de ce matin, je pense qu’il ne peut pas être reproché à un avocat d’être percutant lorsqu’il plaide : il lui appartient, si les enjeux le commandent, de véhiculer ce que son client à sur le cœur.
ELTEREN GETRENNT: Avez-vous des dossiers que vous refusez par principe ?
Bertrand COHEN-SABBAN
Demandez-moi de défendre une cause, ma porte pourra se refermer.
Demandez-moi de défendre un Homme, elle restera ouverte.
ELTEREN GETRENNT: Un grand merci à Me Bertrand Cohen-Sabban
Note : Par jugement du 15 juillet 2015, le client de Me COHEN-SABBAN a été acquitté des toutes les infractions qui lui avaient été imputées.