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“Autorité parentale” und “Droit de garde”: Code civil verfassungswidrig
Zum Artikel: Telecran 4 nov 2015
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FRANCE: Un procès inédit pour violences psychologiques sur enfants
Publié le 03/09/2015 à 05:00 Vu 1355 fois Un procès inédit pour violences psychologiques sur enfants Lyon. Un père a été jugé mardi au tribunal correctionnel pour des violences d’un genre très particulier : une manipulation de ses enfants dans un conflit conjugal. Explications. magistrats et avocats n’avaient encore jamais vu ça, mardi à l’audience de…
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Faut-il généraliser la garde alternée?
EXTRAIT – Après un divorce, moins d’un enfant sur six vit en garde alternée. Ce chiffre a doublé en dix ans. Edwige Anthier, pédiatre, auteur de “Sois poli, dis merci” chez Robert Laffont Jean Latizeau, président de SOS PAPA Accédez au reportage sur Europe 1 Quid de la crèche à bas âge ?
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France: autorité parentale – que va changer la nouvelle loi ?
L’ESSENTIEL – Une loi sur l’autorité parentale est débattue à l’Assemblée. La ministre de la Famille était lundi l’invitée d’Europe1. Ne l’appelez pas “loi Famille”. C’est un texte axé sur ” l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant” qui arrive lundi à l’Assemblée. Les questions polémiques d’adoption, de filiation ou encore d’accès aux origines des enfants…
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75 Prozent aller Familiengutachten mangelhaft
75 Prozent aller Gutachten in familienrechtlichen Streitigkeiten in Deutschland sind mangelhaft. Das ist das Ergebnis einer Studie der IB-Hochschule Berlin, die dem ZDF-Magazin Frontal21 exklusiv vorliegt. Trotzdem wird auf der Grundlage solcher Studien vielen Eltern das Sorgerecht entzogen, werden ganze Familien auseinandergerissen. von Beate Frenkel und Michael Haselrieder Die Gutachten hätten gravierende Mängel bei den…
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Me Bertrand COHEN-SABBAN: la parole est à la défense
ELTEREN GETRENNT cherche à comprendre la sphère judiciaire pour que les familles qui s’adressent à nous sachent, le cas échéant, à quoi s’attendre. Le 08 juin 2015, cité judiciaire, nous sommes assis dans l’une des salles du tribunal d’arrondissement de Luxembourg : une chambre correctionnelle est amenée à juger une affaire pénale sur fond de droit…
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FRANCE – Ruptures familiales : des solutions à trouver ensemble
juin 2015 Ruptures familiales : des solutions à trouver ensemble Le Haut Conseil de la Famille organise une journée de réflexion autour de la question des ruptures familiales, ce mardi 9 juin 2015, au ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des femmes. Christiane Taubira a ouvert le colloque par un discours…
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Voyage au pays de l’arbitraire: l’établissement des passeports pour mineurs
Une preuve de la difficulté qui règne en matière d’autorité parentale, nous a livré récemment le pouvoir exécutif avec le règlement grand-ducal du 12 février 2015, pris en urgence et donc sans demander l’avis du Conseil d’Etat, concernant l’émission des passeports pour enfants mineurs. A l’article 4 (5), alinéa 1, il…
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Accès au profil des enfants à travers myguichet.lu refusé aux parents qui ne vivent pas à la même adresse
Par courrier du 27 juillet 2015, les services du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, Monsieur Dan KERSCH, informent l’asbl “Elteren Getrennt” que nos doléances relatives aux restrictions d’accès aux données personnelles des enfants pour les parents qui ne vivent pas à la même adresse, seront soumises à la Commission du…
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Réponse de Monsieur le Ministre Felix Braz à la Question Parlementaire sur l’autorité parentale
“Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les conjoints sont libres de s’accorder sur le maintien de l’autorité parentale conjointe. En cas de divorce pour cause déterminée, l’autorité parentale conjointe est attribuée par le tribunal sur demande, sauf si l’autorité parentale conjointe est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cas des enfants naturels, reconnus par les…