S.O.S. Parents

Category: Communiqué

  • FRANCE – Ruptures familiales : des solutions à trouver ensemble

    juin 2015

    Ruptures familiales : des solutions à trouver ensemble

    Le Haut Conseil de la Famille organise une journée de réflexion autour de la question des ruptures familiales, ce mardi 9 juin 2015, au ministère des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des femmes. Christiane Taubira a ouvert le colloque par un discours ancré dans la réalité et dans lequel elle décrit les mesures mises en œuvre par le ministère de la Justice.

    La présence du juge est-elle nécessaire ?

    Répondant à cette question, la garde des Sceaux rappelle l’importance de l’aspect privé de la séparation « puisqu’il est question de sentiments » puis de convenir que « la puissance publique doit se préoccuper de l’équilibre et de l’équité entre les parties ». Aussi, le juge, « en bon technicien du droit et ayant une grande capacité d’écoute », doit pouvoir intervenir.

    C’est aussi pour la ministre l’occasion de revenir sur les travaux qu’elle a lancés en vue de la réforme de la justice civile, la justice du 21e siècle, pour une justice du quotidien. Ces travaux rejoignent le dernier rapport du Haut Conseil de la Famille, notamment sur deux sujets majeurs :

                – La médiation et la conciliation comme modes alternatifs de règlement des litiges forment une grande action de la réforme de la justice du 21e siècle. La ministre de la Justice a insisté sur un impératif : ces solutions ne doivent pas être utilisées comme palliatif au manque d’effectifs dans les juridictions par exemple. « La médiation et la conciliation ne doivent pas être traitées comme un pis-aller pour désengorger les juridictions. »

    Depuis 15 ans, la société s’oriente, de manière systématique, vers le service judiciaire. La ministre de la Justice en convient : « la société a cessé de chercher des solutions extra-judiciaires » et affirme : « pour que les citoyens participent à l’élaboration de leur propres solutions, cela implique un changement de culture ».

                – Un barème et des outils d’aide à la décision sont également étudiés par le Haut Conseil de la Famille et intégrés dans les dispositions de la réforme de la justice du quotidien menée par Christiane Taubira. Pour les prestations compensatoires ou l’établissement de la pension alimentaire notamment, la prévisibilité juridique est considérable. C’est pourquoi un barème et des outils d’aide à la décision ont été établis. Les contentieux « réguliers », ceux du quotidien, pourront ainsi être traités plus rapidement et de manière plus fluide. Il s’agit d’unifier et de stabiliser la jurisprudence sur tout le territoire.

    Pour finir, la ministre de la Justice a insisté sur sa volonté de rendre la justice plus horizontale. En favorisant le dialogue social, l’objectif est de revenir à une culture participative dans laquelle « on cherche à résoudre ensemble les désaccords, où les solutions sont construites, en commun ».

  • Voyage au pays de l’arbitraire: l’établissement des passeports pour mineurs

            Une preuve de la difficulté qui règne en matière d’autorité parentale, nous a livré récemment le pouvoir exécutif avec le règlement grand-ducal du 12 février 2015, pris en urgence et donc sans demander l’avis du Conseil d’Etat, concernant l’émission des passeports pour enfants mineurs. 

             A l’article 4 (5), alinéa 1, il est disposé que « la demande de passeport pour un mineur non émancipé est introduite par un parent exerçant l’autorité parentale ou, le cas échéant, par le tuteur légal. ». En fait, cet alinéa règle parfaitement toute la situation et rend obsolète la plupart des autres dispositions de l’article 4.

                  Cependant, à l’article 4 (8), alinéa 1, le pouvoir exécutif insiste pour apporter des précisions pour ce qui est de la situation des parents divorcés ou en instance de divorce : « En cas de divorce ou de divorce en cours d’instance, la demande de passeport pour le mineur doit être introduite par le parent auquel le juge ou la loi accorde l’autorité parentale. ». « EG » se demande pour quelle raison objective, le pouvoir exécutif souhaite traiter les parents séparés et/ou divorcés ou en instance de divorce d’une manière différente des parents encore en couple alors que leur situation est parfaitement traitée par la disposition prévue à l’alinéa 1 de l’article 4 (5) mentionnée ci-avant !

                A l’article 4 (8), alinéa 2, il est disposé que « Les deux parents sont autorisés à introduire la demande pour le mineur lorsque le juge ou la loi leur accorde l’autorité parentale conjointe. ». Qu’en est-il de la situation où deux parents en conflit introduisent simultanément une demande d’obtention de passeport pour leur enfant mineur commun ?

                « EG » s’étonne surtout de l’article 4 (8), alinéa 3, qui dispose comme suit : « Dans des circonstances exceptionnelles et pour des motifs dûment justifiés, le Bureau des Passeports, Visas et Législations se réserve le droit de déroger à l’alinéa précédent et d’autoriser l’un ou l’autre parent à introduire la demande de passeport pour le mineur». Que faut-il entendre par « circonstances exceptionnelles » ? Que faut-il entendre par « motifs dûment justifiés » ? Sur quels critères le « Bureau des Passeports, Visas et Législations » se base-t-il pour déterminer si des circonstances sont « exceptionnelles », et/ou que les motifs sont « justifiés » ?

                  Désormais, la responsabilité de remettre ou non un passeport à un parent est déférée au Bureau des Passeports, que le parent non-gardien dispose de l’autorité parentale conjointe ou non. L’administré, citoyen luxembourgeois, est ainsi exposé au pouvoir discrétionnaire d’un agent de l’administration publique, ce qui déroge au principe fondamental de l’égalité de tout citoyen devant la loi. Les décisions ainsi prises par le « Bureau des Passeports » risquent de revêtir un caractère arbitraire facilement attaquable devant le Tribunal administratif !

    Avec cette disposition, il sera désormais facile pour un parent malintentionné d’écarter l’autre parent en mettant le doute dans l’esprit des responsables du « Bureau des Passeports » …

    INFORMATIONS PRATIQUES à l’attention de tous les parents séparés et/ou divorcés

    Le passeport de l’enfant mineur appartient à l’enfant et doit l’accompagner à chaque fois qu’il se rend chez l’autre parent

    Tout parent qui dispose de l’autorité parentale, même conjointe .-

    1.  peut demander l’émission d’un passeport pour son enfant mineur, qu’il habite à la même adresse que l’enfant ou non ;

    2. a le droit de se rendre à l’étanger (parent non gardien pendant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement) avec son enfant mineur sans l’autorisation préalable de l’autre parent ;

    3. peut saisir la justice pour s’opposer à un déplacement à l’étranger de son enfant mineur avec l’autre parent ; 

    4. peut faire inscrire dans le passeport de l’enfant mineur, les noms des deux parents et la situation de l’autorité parentale.

    Règlement grand-ducal du 12 février 2015  portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations d’actes.

  • Accès au profil des enfants à travers myguichet.lu refusé aux parents qui ne vivent pas à la même adresse

    Par courrier du 27 juillet 2015, les services du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, Monsieur Dan KERSCH,  informent l’asbl “Elteren Getrennt” que nos doléances relatives aux restrictions d’accès aux données personnelles des enfants pour les parents qui ne vivent pas à la même adresse, seront soumises à la Commission du registre national, prévue par l’article 11 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.

    Ci-après vous trouverez l’extrait initial de notre courrier du 15 avril 2015 adressé, entre autres, àMonsieur le Ministre de la Fonction publique concernant l’accès au profil des enfants par le parent qui n’habite pas à la même adresse que l’enfant:

    … Pour clôturer ce volet, « EG » aimerait revenir sur l’article 4 (4) dudit règlement grand-ducal, lequel renvoi, pour l’établissement du passeport, aux données personnelles qui figurent dans le « Registre National des Personnes Physiques »  («RNPP »). Or, la simple consultation de ce registre présente actuellement, elle aussi, une discrimination du parent non-gardien par rapport au parent gardien, en ce sens que le parent non-gardien n’est pas autorisé à consulter, au même titre que le parent gardien, le profil de son enfant à travers la plateforme www.myguichet.lu. L’accès à ces informations lui étant refusé avec le message qui suit :

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    D’après les informations reçues de l’administration concernée, le seul parent gardien a accès aux informations relatives aux enfants à travers cette plateforme, puisque le « Centre Informatique de l’Etat » (« CTIE ») n’est pas en mesure d’établir si le parent qui ne vit pas à la même adresse que l’enfant, dispose de l’autorité parentale ou pas. Dès lors, le CTIE refuse en bloc ce qui constitue pourtant un droit acquis pour l’ensemble des parents non-gardiens, au moins depuis les arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle en 1999 et en 2008. Encore une fois, si l’autorité parentale conjointe, qui est de principe, était finalement introduite dans le Code civil, cette énième discrimination du parent non-gardien n’aurait pas lieu d’être.

    Dès lors, « EG » profite de la présente pour demander à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, de mettre en place une procédure qui tiendra compte dans le RNPP, de la situation réelle de chaque parent. Comme l’exercice conjoint de l’autorité parentale après la séparation et/ou le divorce est de principe, seuls les cas exceptionnels d’une déchéance de l’autorité parentale prononcée par un juge devraient faire l’objet d’une annotation dans le RNPP.

  • La réforme du droit de la famille passée aux oubliettes ?

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    Discours sur l’état de la Nation : la réforme du droit de la famille passée aux oubliettes ?

    Lors du discours sur l’état de la Nation du 5 mai 2015, le chef du gouvernement a dévoilé les priorités de la politique de l’exécutif pour les mois à venir.

    L’association « Elteren Getrennt » se voit étonnée du silence total affiché autour de la question portant sur la réforme du divorce et de l’autorité parentale.

    Pour rappel, le chef du gouvernement déclarait dans son discours sur l’état de la Nation en 2014 que :

    … le gouvernement est décidé à réformer notre législation sur le divorce − et ce rapidement. … avant la fin de l’année, on présentera soit des amendements au projet existant, soit un projet entièrement nouveau. …

    “Elteren Getrennt” constate que le Gouvernement reste loin derrière ses promesses, car à l’heure actuelle, aucun texte n’a été déposé dans ce sens. Attendu que cette réforme se fait attendre depuis 2003, « EG » ne peut donc pas cacher sa déception face au silence du chef du gouvernement sur cette problématique.

    L’association « EG » s’inquiète d’autant plus qu’au deuxième semestre 2015, toutes les ressources du Gouvernement seront mobilisées pour assurer le bon déroulement de la Présidence luxembourgeoise de l’Union Européenne.

    De ce fait, “EG” demande qu’il soit pour le moins tout mis en œuvre pour que les décisions de la Cour de cassation soient coulées sans tarder dans le droit positif.

    À l’appui de ce qui précède, et en réponse au courrier de “EG” daté du 15 avril 2015 dans lequel l’association avait soulevé la problématique autour de la suite à accorder aux arrêts de la Cour constitutionnelle déclarant des lois non conformes à la Constitution, le chef de Gouvernement avait confirmé le vide juridique qui existe en matière d’autorité parentale avec les articles 302, 378 et 380 du Code civil.

    Dès lors, et au vu du principe de l’application directe des arrêts pris par la Cour constitutionnelle, “EG” ne voit aucune raison pourquoi le gouvernement continuerait à laisser subsister les problèmes liés à cette situation souvent vécue de manière dramatique par beaucoup de parents et enfants, et demande avec véhémence au Gouvernement, en attendant la grande réforme annoncée en matière de divorce, de finalement faire concorder les articles 302, 378 et 380 du Code civil avec les arrêts de la Cour constitutionnelle.

    Le Conseil d’administration

    6 mai 2015

  • Invité vun der Redaktioun: René Schlechter vum ORK

    Um Donneschdeg, 20. November ass den internationalen Dag vun de Kannerrechter an och den 25. Anniversaire vun der internationaler Kannerrechtskonventioun.

    En Donneschdeg de Mueren huet den ORK, den Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand, dowéinst säi Joresrapport 2014 presentéiert.

    Weider op RTL.LU