COMMUNIQUE DE PRESSE

Discours sur l’état de la Nation : la réforme du droit de la famille passée aux oubliettes ?

Lors du discours sur l’état de la Nation du 5 mai 2015, le chef du gouvernement a dévoilé les priorités de la politique de l’exécutif pour les mois à venir.

L’association « Elteren Getrennt » se voit étonnée du silence total affiché autour de la question portant sur la réforme du divorce et de l’autorité parentale.

Pour rappel, le chef du gouvernement déclarait dans son discours sur l’état de la Nation en 2014 que :

… le gouvernement est décidé à réformer notre législation sur le divorce − et ce rapidement. … avant la fin de l’année, on présentera soit des amendements au projet existant, soit un projet entièrement nouveau. …

“Elteren Getrennt” constate que le Gouvernement reste loin derrière ses promesses, car à l’heure actuelle, aucun texte n’a été déposé dans ce sens. Attendu que cette réforme se fait attendre depuis 2003, « EG » ne peut donc pas cacher sa déception face au silence du chef du gouvernement sur cette problématique.

L’association « EG » s’inquiète d’autant plus qu’au deuxième semestre 2015, toutes les ressources du Gouvernement seront mobilisées pour assurer le bon déroulement de la Présidence luxembourgeoise de l’Union Européenne.

De ce fait, “EG” demande qu’il soit pour le moins tout mis en œuvre pour que les décisions de la Cour de cassation soient coulées sans tarder dans le droit positif.

À l’appui de ce qui précède, et en réponse au courrier de “EG” daté du 15 avril 2015 dans lequel l’association avait soulevé la problématique autour de la suite à accorder aux arrêts de la Cour constitutionnelle déclarant des lois non conformes à la Constitution, le chef de Gouvernement avait confirmé le vide juridique qui existe en matière d’autorité parentale avec les articles 302, 378 et 380 du Code civil.

Dès lors, et au vu du principe de l’application directe des arrêts pris par la Cour constitutionnelle, “EG” ne voit aucune raison pourquoi le gouvernement continuerait à laisser subsister les problèmes liés à cette situation souvent vécue de manière dramatique par beaucoup de parents et enfants, et demande avec véhémence au Gouvernement, en attendant la grande réforme annoncée en matière de divorce, de finalement faire concorder les articles 302, 378 et 380 du Code civil avec les arrêts de la Cour constitutionnelle.

Le Conseil d’administration

6 mai 2015