Category: Question Parlementaire

  • Réponse de Monsieur le Ministre Felix Braz à la Question Parlementaire sur l’autorité parentale

    “Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les conjoints sont libres de s’accorder sur le maintien de l’autorité parentale conjointe. En cas de divorce pour cause déterminée, l’autorité parentale conjointe est attribuée par le tribunal sur demande, sauf si l’autorité parentale conjointe est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cas des enfants naturels, reconnus par les deux parents, le juge des tutelles certifie aux parents, à leur dernande, l’autorité parentale conjointe, sauf jugement contraire.”

    Réponse QP 1144

  • Courrier de “Elteren Getrennt” resté sans réponse se transforme en question parlementaire

    Monsieur Mars di Bartolomeo
    Président de la Chambre des Députés
    19, rue du Marché-aux-Herbes
    L-1728 Luxembourg

    Luxembourg, le 17 juin 2015

    Monsieur le Président,

    Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:

    Dans son arrêt 7/99 du 26 mars 1999, la Cour constitutionnelle a déclaré que l’article 380, alinéa 1er du Code civil, en ce qu’il attribue l’autorité parentale d’un enfant naturel reconnu par les deux parents privativement à la mère, n’est pas conforme à l’article 11 (2) de la Constitution.

    Dans son arrêt 47/08 du 12 décembre 2008, la Cour constitutionnelle a déclaré que les articles 302, alinéa 1er et 378, alinéa 1er du Code civil ne sont pas conformes à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où ils n’autorisent pas l’exercice conjoint par les deux parents divorcés de l’autorité parentale sur les enfants communs.

    Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la justice,à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative :

    1. Considérant que les arrêts de la Cour constitutionnelle mentionnés ci-avant n’ont toujours pas été coulés dans le droit positif, est-ce que Monsieur le Ministre de la Justice peut-il confirmer que l’autorité parentale conjointe est dès lors à considérer comme « de principe » dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce des parents. À défaut, est-ce que Monsieur le Ministre de la Justice peut-il préciser quelle est actuellement la situation en droit de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation et/ou d’un divorce des parents ?

    2. Monsieur le Ministre de la Justice a-t-il connaissance des difficultés rencontrées (problèmes pour obtenir des informations sur la scolarité ou le carnet de santé de leur enfant, etc.) par de nombreux parents non gardiens, qui trouvent leur origine dans la situation floue en droit de l’attribution de l’autorité parentale, suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle mentionnés ci-dessus ?

    3. Monsieur le Ministre de la Justice est-il d’avis qu’il convient de changer sans tarder les articles du Code civil relatifs à l’autorité parentale, déclarés non conformes à la Constitution en 1999, respectivement en 2008, par la Cour constitutionnelle ?

    4. Quelle était, de l’avis de Monsieur le Ministre de la Justice et de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, la motivation du Gouvernement pour prendre en urgence le Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour législations d’actes ?

    5. Messieurs les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères sont-ils conscients du fait que de nombreuses inquiétudes se sont fait jour, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 4, plus précisément en relation avec le pouvoir d’appréciation réservé aux fonctionnaires du « Bureau des Passeports» et les critères qu’ils peuvent retenir pour l’application dudit Règlement? Si oui, peuvent-ils donner des précisions concernant l’interprétation et les modalités d’application de l’article 4 ?

    6. Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes peut-il préciser depuis quelle date le Bureau des Passeports inscrit le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale dans les passeports des enfants mineurs ? Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes peut-il indiquer la raison et la base légale de cette inscription et confirmer que cette inscription est toujours effectuée dans le passeport des enfants mineurs ?

    7. Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative peut-il préciser la raison pour laquelle un parent non gardien bénéficiant de l’autorité parentale ne peut pas consulter au même titre que le parent gardien les données de ses enfants contenues dans le « Registre national des personnes physiques » à travers la plateforme « myguichet.lu » et, le cas échéant, quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend prendre pour remédier à cette discrimination du parent non gardien ?

    Veuillez agréer. Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
    Fernand Kartheiser
    Député

  • Non représentation d’enfant: le courrier adressé à Monsieur le Ministre de la Justice resté sans réponse donne lieu à une question parlementaire

    Har Président,

    Sou wéi d’Chambersregiement et virgesäit, bieden ech iech, dës pariamentaresch Fro un den Här Justizminister weiderzeleeden.

    Den Europaesche Geriichtshaff fir Mënscherechter huet den 13. Dezember 2013 am Fall Nicolo Santilli géint Italien dat Land veruerteelt well et den Artikel 8 vun der Mënscherechtskonventioun verletzt hat. Et ass hei konkret em e Fall gaang wou, an enger Scbeedungssituatioun, e Papp säi Besuchsrecht wéinst dem Behuele vun der Mamm bal net konnt ausüben, an dat obschonns e puer Décisioune vu Geriichter zu senge Gonschte virlouchen. D’Mamm bat ocb probéiert d’Kand géint de Papp opzestëppelen.

    D’Geriicht buet ënnerstrach, datt e Staat och « obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale » huet an huet déi Tatsaach a sengem Uerteel ëmfaassend interpretéiert. E Staat däerf net zouloossen, datt sech eng Situatioun astellt déi Décisioune vu Geriichter onwierksam mécht.

    « 75. Les autorités ont ainsi laissé se consolider une situation de fait installée au mépris des décisions judiciaires, alors même que l’écoulement du temps avait à lui seul des conséquences sur la relation du père avec son enfant (Lombarde, précité, § 92). La Cour constate que l’existence de tensions graves entre les parents de l’enfant, suivie d’un droit de visite limité du fait du non-déroulement des rencontres programmées selon les modalités prévues et de la non-exécution des décisions ordonnant un parcours thérapeutique pour l’enfant, a rendu impossible pour le requérant la construction d’une relation stable avec Y.

    76. Eu égard à ce qui précède et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales n ‘ontpas déployé les efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant et qu ‘elles ont méconnu le droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

    77. Partant il y a eu violation de cette disposition. »

    Dowéinst wollt ech dem Här Justizminister dës Froe stellen:

    1. Ass den Här Justizminister der Meenung, datt dëst Uerteel Inzidenzen op d’Ausübung vum Besuchsrecht hei zu Lëtzebuerg huet? Wa jo, wat fir eng?

    2. Ass den Här Minister bereet scho kuerzfristeg rechtlech Moossnahmen ze huelen respektiv ze proposéieren fir d’Ausübung vum Besuchsrecht zu Lëtzebuerg besser ze garantéieren a Behënnerungen vum Besuchsrecht efficace ze sanktionéieren?

    3. Ass den Har Minister bereet, sou wéi den Artikel 19 vum „Code d’Instruction criminelle” et virgesäit, de Parquet opzefuerderen Fäll vun «non-représentation d’enfant” direkt a systematesch ze verfollegen an dat am Interessi vum Kand an am Respekt vun de Mënscherechter vun dem Elterendeel den d’Garde net huet?

    Mat déiwem Respekt,

    Fernand Kartheiser

  • Droit de Visite: Felix Braz répond à une question parlementaire de Fernand Kartheiser

    Réponse du Ministre de la Justice:

    De Justizministère stellt fest datt dat Urteel géint Däitschiand vum europäesche Geriichtshaff fir Menscherechter ganz rezent ass an huet et zur Kenntnis geholl.

    Déi virecht Regierung huet den 11. Abrëlj 2008 e Gesetzprojet iwwert d’responsabilité parentale an der Chamber deposéiert. Do ass virgesinn, am Intérêt vum Kand eng Egalitéit an de Rechter vun deenen zwee Elteren ze schafen. D’Regel gëtt e gemeinsamt Ausüben vun der autorité parentale, ausser a grawe Fâll.

    Am Moment schaffen d’Servicer vum Justizministère un enger fundamentaler Reform die esouwuel die gemeinsam elterlech Rechter konsakréiert fir all Elteren an fir all Situationen, wie och d’Schafen vun de sougenannten „ JAF ”  d.h juge aux affaires familiales, fir d’Prozeduren fir Rechter vun den Kanner an och den Elteren ze vereinfachen an méi schnell ze man .

    La question parlemenatiaire de Monsieur Fernand Kartheiser:

    Den europäesche Geriichtshaff fir Mënscherechter huet am Fall vun enger Koppel, déi iwwer d’Emgangsrecht vum Papp gestridden huet, d’daitsch Justiz gerügt. D’Gesetzer hätte Lacunen an d’Rechter vum Papp géingen an Däitschland net konsequent genuch verdeedegt ginn. D’Geriicht huet gefuerdert, mat Geldstrofen d’Recht vum Papp duerchzesetzen, an d’Prozeduren viru Geriicht méi kuerz ze maachen. Duerfir meng Froen un den Har Justizminister:

    1. Ass dat Urteel vum Europäesche Geriichtshaff fir Mënscherechter hei zu Lëtzebuerg zur Kenntnis geholl ginn?
    2. Denkt den Har Minister drun, d’Lëtzebuerger Gesetzer am Liicht vun dësem Stroossbuerger Urteei unzepassen?

    Fernand Kartheiser: Question Parlementaire N° 845

    Felix Braz: Réponse à la Question Parlementaire N°845

  • Juge aux Affaires Familiales – Réponse de Felix Braz

    Réponse du Ministre de la Justice à la question parlementaire n° 532 du 18 septembre 2014 de Madame la Députée Françoise Hetto-Gaasch

    Le gouvernement souhaite vivement accélérer la modernisation du droit de la famille. Des juges aux affaires familiales seront mis en place dans le cadre d’une réforme importante et d’une simplification des procédures applicables à la famille et aux enfants.

    Tout en favorisant également la médiation, les juges aux affaires familiales seront en charge de tous les aspects contentieux du droit civil concernant la famille, tant les aspects patrimoniaux, que les aspects extra-patrimoniaux.

    Les travaux préparatoires à cette réforme d’envergure sont en cours et nécessiteront des concertations avec les milieux professionnels concemés. y compris les autorités judiciaires et tes avocats.

    Dans la mesure où la création des juges aux affaires familiales peut difficilement se concevoir de façon isolée, en dehors des autres réformes profondes du droit de la famille, en particulier du divorce ou de nautorité parentale commune, les travaux préparatoires nécessitent une très large coordination dans les mois à venir. Ces travaux préparatoires devraient aboutir par un projet de loi en 2015.

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