Monsieur Mars di Bartolomeo
Président de la Chambre des Députés
19, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg

Luxembourg, le 17 juin 2015

Monsieur le Président,

Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice, Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:

Dans son arrêt 7/99 du 26 mars 1999, la Cour constitutionnelle a déclaré que l’article 380, alinéa 1er du Code civil, en ce qu’il attribue l’autorité parentale d’un enfant naturel reconnu par les deux parents privativement à la mère, n’est pas conforme à l’article 11 (2) de la Constitution.

Dans son arrêt 47/08 du 12 décembre 2008, la Cour constitutionnelle a déclaré que les articles 302, alinéa 1er et 378, alinéa 1er du Code civil ne sont pas conformes à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où ils n’autorisent pas l’exercice conjoint par les deux parents divorcés de l’autorité parentale sur les enfants communs.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la justice,à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes ainsi qu’à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative :

1. Considérant que les arrêts de la Cour constitutionnelle mentionnés ci-avant n’ont toujours pas été coulés dans le droit positif, est-ce que Monsieur le Ministre de la Justice peut-il confirmer que l’autorité parentale conjointe est dès lors à considérer comme « de principe » dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce des parents. À défaut, est-ce que Monsieur le Ministre de la Justice peut-il préciser quelle est actuellement la situation en droit de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation et/ou d’un divorce des parents ?

2. Monsieur le Ministre de la Justice a-t-il connaissance des difficultés rencontrées (problèmes pour obtenir des informations sur la scolarité ou le carnet de santé de leur enfant, etc.) par de nombreux parents non gardiens, qui trouvent leur origine dans la situation floue en droit de l’attribution de l’autorité parentale, suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle mentionnés ci-dessus ?

3. Monsieur le Ministre de la Justice est-il d’avis qu’il convient de changer sans tarder les articles du Code civil relatifs à l’autorité parentale, déclarés non conformes à la Constitution en 1999, respectivement en 2008, par la Cour constitutionnelle ?

4. Quelle était, de l’avis de Monsieur le Ministre de la Justice et de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes, la motivation du Gouvernement pour prendre en urgence le Règlement grand-ducal du 12 février 2015 portant exécution de la loi modifiée du 14 avril 1934, fixant les modalités pour l’obtention d’un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour législations d’actes ?

5. Messieurs les Ministres de la Justice et des Affaires Etrangères sont-ils conscients du fait que de nombreuses inquiétudes se sont fait jour, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’article 4, plus précisément en relation avec le pouvoir d’appréciation réservé aux fonctionnaires du « Bureau des Passeports» et les critères qu’ils peuvent retenir pour l’application dudit Règlement? Si oui, peuvent-ils donner des précisions concernant l’interprétation et les modalités d’application de l’article 4 ?

6. Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes peut-il préciser depuis quelle date le Bureau des Passeports inscrit le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale dans les passeports des enfants mineurs ? Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes peut-il indiquer la raison et la base légale de cette inscription et confirmer que cette inscription est toujours effectuée dans le passeport des enfants mineurs ?

7. Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative peut-il préciser la raison pour laquelle un parent non gardien bénéficiant de l’autorité parentale ne peut pas consulter au même titre que le parent gardien les données de ses enfants contenues dans le « Registre national des personnes physiques » à travers la plateforme « myguichet.lu » et, le cas échéant, quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend prendre pour remédier à cette discrimination du parent non gardien ?

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Fernand Kartheiser
Député