Réponse du Ministre de la Justice à la question parlementaire n° 532 du 18 septembre 2014 de Madame la Députée Françoise Hetto-Gaasch

Le gouvernement souhaite vivement accélérer la modernisation du droit de la famille. Des juges aux affaires familiales seront mis en place dans le cadre d’une réforme importante et d’une simplification des procédures applicables à la famille et aux enfants.

Tout en favorisant également la médiation, les juges aux affaires familiales seront en charge de tous les aspects contentieux du droit civil concernant la famille, tant les aspects patrimoniaux, que les aspects extra-patrimoniaux.

Les travaux préparatoires à cette réforme d’envergure sont en cours et nécessiteront des concertations avec les milieux professionnels concemés. y compris les autorités judiciaires et tes avocats.

Dans la mesure où la création des juges aux affaires familiales peut difficilement se concevoir de façon isolée, en dehors des autres réformes profondes du droit de la famille, en particulier du divorce ou de nautorité parentale commune, les travaux préparatoires nécessitent une très large coordination dans les mois à venir. Ces travaux préparatoires devraient aboutir par un projet de loi en 2015.

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