Commission juridique – Procès-verbal de la réunion du 08 octobre 2014
Ordre du jour :
1. 5867 Projet de loi relatif à la responsabilité parentale – Rapporteur: Madame Christine Doerner
6568 Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant
– le Code civil,
– le Nouveau Code de procédure civile,
– le Code pénal,
– la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms,
– et la loi communale du 13 décembre 1988
5553 Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l’exercice
conjoint de l’autorité parentale
– Echange de vues (demande du groupe politique CSV du 18 juin 2014)
Accès au document: Commission Juridique du 8 octobre 201
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