SosParents

Blog

  • Autorité Parentale et nouvelles Réformes – Lettre ouverte aux Magistrats

    Lettre Ouverte aux Magistrats

    ayant dans leurs attributions actuelles les futures attributions du Juge aux affaires familiales

    Luxembourg, le 10 mai 2016

    Concerne :    Autorité Parentale Conjointe et Jugements

    Mesdames et Messieurs les Juges,

    En décembre 2008, la Cour Constitutionnelle a arrêté que les articles 302, alinéa 1er et 378, alinéa 1er du Code civil ne sont pas conformes à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où ils n’autorisent pas l’exercice conjoint par les deux parents divorcés de l’autorité parentale sur les enfants communs.[1]

    Ainsi, l’attribution de l’autorité parentale exclusive à un seul parent n’est plus conforme à la Constitution de notre pays, et il est étonnant de constater que le pouvoir législatif n’a depuis fait aucune avancée pour remédier à cette situation qui est source de nombreux malentendus et conflits entre parents et dont les seules victimes sont les enfants.

    Nous nous réjouissons de l’annonce faite à l’issue du Conseil de Gouvernement qui s’est tenu le 4 mai 2016, et plus précisément du feu vert finalement donné au « projet de loi instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l’autorité parentale ».

    Néanmoins, nous restons toujours inquiets quant à la durée de la mise en place d’une telle réforme. Cette inquiétude se confirme à la lecture des constatations faites par Monsieur le Procureur général d’État à la retraite dans son récent rapport, et plus précisément sur le fait que la mise en place du juge aux affaires familiales ne pourrait pas se faire avant 2017, voir même 2018, à cause de la technicité du dossier[2].

    Pour cette raison, nous avons demandé à maintes reprises à Monsieur le Ministre de la Justice de modifier l’article 378 du Code civil pour y inscrire définitivement le principe de l’autorité parentale conjointe, et ce sans perdre plus de temps et surtout indépendamment de la réforme en cours.

    C’est donc avec un certain regret qu’Elteren Getrennt a.s.b.l. (E.G.) doit constater que le choix politique actuel continue à souder la réforme de l’autorité parentale à la grande réforme institutionnelle.

    Il convient cependant d’éviter à tout prix que pendant les années à venir, des enfants continuent à être écartelés par leurs parents profondément en détresse et en quête de la reconnaissance du « meilleur parent » par la justice.

    Pour désamorcer cette situation, Elteren Getrennt a.s.b.l. aimerait sensibiliser les magistrats ainsi que les avocats, aux conseils de Monsieur Marc Juston[3], Juge aux Affaires Familiales en France, qui avertit que chaque juge doit rappeler aux parents ce qu’est l’autorité parentale en l’indiquant expressément dans ses décisions :

    “Dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur sera exercée en commun par les parents, dit qu’à cet effet les parents devront:

    – prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et le changement de résidence ;

    – s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.) ;

    – permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun.

     Rappelle que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent et que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent afin qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le juge ”

                Toujours selon Monsieur Juston, le premier devoir de chacun des parents est de respecter la place de l’autre parent et il est important de bien dire aux parents que s’avouer incapable de cela peut être interprété par le juge comme un signe d’incompétence parentale.

    L’exercice conjoint de l’autorité parentale est souvent considéré en relation avec la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant. À cet égard, E.G. aimerait citer la décision d’une juge luxembourgeoise qui, dans un arrêt de juillet 2011, avait estimé « qu’il est également dans l’intérêt de l’enfant de savoir que les deux parents ont une autorité égale à leur égard et qu’il peut être néfaste pour eux de se voir confronter à une remise en question de l’autorité parentale du parent qui n’a pas le droit de garde … ». Néanmoins, E.G. insiste sur le fait que le caractère « conjoint » de l’autorité parentale ne doit pas être superficiellement conditionnel et qu’une autorité parentale exclusive ne doit constituer que la très rare exception !

    Dans cette logique, permettez-nous de vous renvoyer à une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire « Soares de Melo vs/ Portugal » du 16 février 2016[4] et tout spécialement à l’opinion concordante du juge Sajò qui s’exprimait comme suit :

    « Ainsi, les droits des parents doivent être pris en compte. L’intérêt supérieur de l’enfant entre en jeu quand les obligations inhérentes aux droits parentaux ne sont pas observées par le parent ou que celui-ci utilise ses droits de manière abusive. Les exigences de la Convention ne sont pas respectées si l’on ne tient pas compte de l’importance de la nécessité pour les parents et leurs enfants d’être ensemble.

    À l’origine de la compréhension unilatérale et absolutiste de la notion de suprématie de l’intérêt de l’enfant se trouve la méconnaissance de la nécessité d’interpréter cette notion de manière harmonieuse avec les autres droits fondamentaux. L’absolutisme dans l’interprétation de l’intérêt de l’enfant peut facilement devenir source de formalisme administratif de la part des services de protection de l’enfance, formalisme qui à son tour a tôt fait de dégénérer sous couvert d’une prétendue bienveillance paternaliste de l’État. »

                Mesdames et Messieurs les Magistrats, il est de votre responsabilité de veiller à l’égalité parentale et de tout mettre en œuvre pour qu’il n’y ait pas un parent principal et un parent secondaire. Vous devez éviter par vos décisions de favoriser, de cautionner ou de mettre en place la prééminence d’un parent sur l’autre. Malheureusement, en ne mentionnant dans vos jugements et arrêts que le droit de garde sans définir explicitement que l’autorité parentale s’exerce de manière conjointe, vous renforcez de ce fait l’insécurité juridique actuelle qui peut conduire à des abus et conflits dont les seules et réelles victimes sont les enfants.

    Dans l’espoir que notre sollicitation ait pu vous sensibiliser dans l’intérêt des enfants, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Magistrats, l’expression de notre haute considération.

    Virginie Lagrange
    Présidente

    Romain Schroeder
    Président

    Copie pour information :

    • à Monsieur le Ministre de la Justice
    • aux Membres de la Commission juridique de la Chambre des députés
    • à la Presse

    [1] Extrait de l’arrêt 47/08 du 12 décembre 2008 de la Cour Constitutionnelle

    [2] «Pistes de réflexions en vue d’une justice plus efficace », par Robert Biever, 5 mars 2016 – page 37

    [3] « Réflexions d’un juge aux affaires familiales pour un meilleur partenariat entre magistrats et avocats » parues dans « Séparations conflictuelles et aliénation parentale – Enfants en danger » Dr. Roland Broca et Olga Odinetz – édition  Chronique Sociale  2016

    [4] http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-160938#{“itemid”:[“001-160938”]}

  • Autorité parentale conjointe – Réforme du divorce – Juge aux affaires familiales

    Réunion du Conseil de gouvernement du 4 mai 2016:

    Le Conseil a donné le feu vert au projet de loi instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et portant modification:

    1. du Nouveau Code de procédure civile;

    2. du Code civil;

    3. du Code pénal;

    4. du Code de la Sécurité sociale;

    5. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;

    6. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’État;

    7. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes;

    8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;

    9. de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;

    10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;

    11. de la loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois.

    Le projet de loi vise à mettre en œuvre les engagements du gouvernement en matière de réforme du droit de la famille. L’accord gouvernemental prévoit la création de la fonction de juge aux affaires familiales et précise que “le juge aux affaires familiales sera mis en place dans le cadre d’une réforme et d’une simplification des procédures applicables à la famille et aux enfants”. Le projet de loi prévoit de regrouper toute une série de compétences actuellement exercées par différents juges (juges – chambres civiles, juges des tutelles, juges de la jeunesse, juges de paix) auprès de magistrats appelés “juges aux affaires familiales” et d’opérer autant que possible une simplification et uniformisation des procédures.

    En deuxième lieu, le projet de loi prévoit une réforme en profondeur du divorce en abolissant le divorce pour faute et en mettant en place une procédure visant une pacification des relations entre les conjoints et ceci notamment dans l’intérêt des enfants. Le projet de loi prévoit dorénavant deux types de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Bien que la notion de faute soit abandonnée comme cause de divorce, certaines fautes graves, définies par rapport à des infractions pénales limitativement énumérées, seront prises en compte, dans le cadre du divorce pour rupture irrémédiable, pour déterminer les conséquences du divorce. Le projet de loi prévoit en outre des dispositions promouvant un traitement équitable des conséquences économiques du divorce.

    Le troisième volet du projet de loi prévoit une réforme globale des dispositions légales relatives à l’autorité parentale. Le projet vise à mettre sur un pied d’égalité tous les parents peu importe leur statut matrimonial. Toutes les dispositions relatives à l’autorité parentale s’articulent autour du concept de la coparentalité qui doit se prolonger au-delà de la rupture du couple. Le projet de loi introduit par conséquent le principe selon lequel les parents, qu’ils soient mariés ou non, exercent ensemble l’autorité parentale.

    Le projet de loi doit remplacer le projet de loi n° 5155 portant réforme du divorce, déposé en 2003, et le projet de loi n° 5867 relatif à la responsabilité parentale, déposé en 2008.

  • Marie-France CARLIER : Le Modèle de Consensus Parental – Conférence du 25 avril 2016

    Slide1
    Slide2
    Slide3
    Slide4

    Accédez au PDF

  • Jean-Lou SIWECK : Familien U N R E C H T

    Jean-Lou SIWECK – Veröffentlicht im LW am Samstag, 12. Dezember 2015 um 06:00

    Am heutigen 12. Dezember jährt sich das Urteil schon zum siebten Mal: 2008 hat das Verfassungsgericht festgehalten, dass die jetzige gesetzliche Regelung des elterlichen Sorgerechts im Falle einer Scheidung gegen das Grundgesetz verstößt. Seither steht dieses Thema im Parlament regelmäßig auf der Tagesordnung. Geändert hat sich … nichts.

    Gemäß „Code civil“ (Art. 378) sind Richter bei Scheidungen angehalten, einem der beiden Eltern das alleinige Sorgerecht zuzuerkennen. Das andere Elternteil erhält lediglich ein Besuchs- und Aufsichtsrecht. Ein gemeinsames Sorgerecht für Kinder geschiedener Eltern ist nicht vorgesehen.

    Nicht eheliche Kinder

    Zwei Artikel weiter im Zivilrechtsbuch (Art. 380) hingegen, findet sich seit 1993 zumindest das Prinzip des gemeinsamen Sorgerechts. Dieses gilt jedoch ausschließlich für nicht eheliche Kinder. Allerdings kommt es nur dann zur Anwendung, wenn beide Elternteile dies gemeinsam so anfragen – sonst geht das Sorgerecht automatisch an die Mutter.

    Dieses Vetorecht der Mutter wurde schon 1999 vom Verfassungsgericht verworfen. Ein Urteil, das 2013 bestätigt wurde.

    “Code civil” wird weiter angewendet

    Seit nicht weniger als 16 Jahren steht für das höchste Luxemburger Gericht demnach fest, dass die Regelung des elterlichen Sorgerechts gegen das grundlegende Verfassungsprinzip der Gleichheit aller Bürger vor dem Gesetz verstößt (Art. 10bis). Dennoch werden die Artikel 378 und 380 des „Code civil“ weiter angewendet.

    Zwar wird in der Zwischenzeit auch schon mal das gemeinsame Sorgerecht anerkannt. Legt sich die Mutter jedoch quer, hat der Vater meist das Nachsehen.

    Vorschläge ohne Einigung

    Es ist nicht so, als ob der Gesetzgeber seither gänzlich inaktiv geblieben wäre. Seit 2003 liegt den Abgeordneten eine Gesetzesvorlage zur Reform des Scheidungsrechts vor. 2008 kam ein Entwurf zum Sorgerecht hinzu. Mehrere Parlamentarier haben eigene Vorschläge eingebracht.

    Seither wurde vor allem viel gestritten. Drei Justizminister kamen und gingen. Umgesetzt wurde derweil nichts.

    Ein neues Gesetzespaket

    Déi Gréng hatten in der Vergangenheit den Stillstand mit Streitereien innerhalb der CSV erklärt. Als Justizminister kündigte Felix Braz dann vor einem Jahr für Anfang 2015 ein neues Gesetzespaket an, das auch die Schaffung eines Richters für Familienrecht vorsieht.

    Diese drei Monate solle man sich gönnen, um dann endlich voran zu kommen. Vor zwei Wochen kehrte er in den zuständigen Ausschuss zurück. Dort wiederholte er die gleiche Ankündigung – dieses Mal für Anfang 2016 …

    Zweifel am Rechtsstaat

    Fragen zum elterlichen Sorgerecht sind vor den Gerichten keine Ausnahmefälle. Sie sind im Gegenteil nur allzu alltäglich.

    Tag für Tag müssen demnach Richter improvisieren und sich zwischen der Anwendung von eindeutigen Gesetzestexten und ebenso klarer – aber gegensätzlicher – Jurisprudenz entscheiden. Vor allem aber wird Eltern und Kindern regelmäßig höchstrichterlich bestätigtes Unrecht angetan.

    Ja, die gesellschaftlichen Entwicklungen der vergangenen Jahrzehnte stellen den Gesetzgeber vor große Herausforderungen. Wenn Abgeordnete aller Couleur sich jedoch über ein Jahrzehnt lang beschlussunfähig zeigen, ist dies nicht einfach nur bedauerlich.

    Sie stellen durch ihr Unvermögen den Rechtsstaat in Frage.

  • Paperjam: Vers une modernisation des droits de la famille

    Article Paperjam 26 NOVEMBRE 2015

    Par Jean-Michel Hennebert

    Près de 15 ans après le dépôt d’un projet de loi sur le divorce, un nouveau texte doit être déposé «au printemps» par Félix Braz (Déi Gréng), ministre de la Justice. Au cœur de la réforme: la création d’un juge aux affaires familiales.

    Initiée en 2003 par Luc Frieden (CSV), alors ministre de la Justice, la réforme des droits de la famille devrait aboutir sous l’ère de Félix Braz (Déi Greng) qui a présenté mercredi, en commission parlementaire, les grandes lignes d’une réforme qui doit viser à moderniser les règles en vigueur. Particulièrement en ce qui concerne le divorce.

    Pour y parvenir, le ministre de la Justice souhaite la mise en place d’un juge aux affaires familiales dont le rôle sera de pacifier et de raccourcir le plus possible la procédure de divorce. Le futur magistrat aura ainsi en charge l’ensemble des aspects  contentieux du droit civil (divorce, hébergement, pension alimentaire, etc.) et pourra être consulté dans un délai compris entre huit jours et sept semaines. La présence obligatoire d’un avocat dans le cadre de la procédure de saisie ne sera d’ailleurs plus obligatoire.

    La coparentalité deviendra la règle

    Le futur projet de loi prévoit également de supprimer la notion de divorce pour faute et de ne conserver que le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales. La question de l’individualisation des droits à pension en cas de divorce se trouve également au menu. Alors que ce point a toujours fait échouer les négociations, Félix Braz entend permettre le rachat rétroactif des durées de cotisation.

    Enfin, la future réforme doit faire de la notion d’autorité parentale conjointe la règle. Autrement dit, les mêmes obligations, mais aussi les mêmes droits pour les deux parents. La garde alternée doit également faire son apparition, tandis que devrait disparaître la différenciation jusqu’à présent réalisée entre «parent gardien» et «parent non-gardien». La responsabilité partagée pour les enfants après le divorce doit, elle, être maintenue. Le texte doit être déposé au «printemps 2016» à la Chambre.

    Vers l’article: http://paperjam.lu/news/vers-une-modernisation-des-droits-de-la-famille

  • “Autorité parentale” und “Droit de garde”: Code civil verfassungswidrig

    Zum Artikel: Telecran 4 nov 2015

  • FRANCE: Un procès inédit pour violences psychologiques sur enfants

    Publié le 03/09/2015 à 05:00 Vu 1355 fois

    Un procès inédit pour violences psychologiques sur enfants

    Lyon. Un père a été jugé mardi au tribunal correctionnel pour des violences d’un genre très particulier : une manipulation de ses enfants dans un conflit conjugal. Explications.

    magistrats et avocats n’avaient encore jamais vu ça, mardi à l’audience de la 6e chambre du tribunal correctionnel de Lyon. Mounir A (1), père de famille, âgé de 54 ans, est jugé pour violences sur ses enfants. Des violences d’un genre particulier : pas de coups ni de gifles mais des violences psychologiques. L’accusation estime que l’homme a manipulé ses enfants à un degré suffisamment grave pour mettre en danger leur équilibre.

    Dans ce procès inédit, un expert psychiatre a décrit « un syndrome d’aliénation parentale », autrement dit une emprise totale du père sur les enfants, remontés contre leur mère dans un conflit conjugal. Dans ce schéma, les enfants étaient devenus les instruments dans une guerre d’adultes. Résultat : un fils de 11 ans, confié au père, qui « parle comme un robot comme s’il avait appris sa leçon, terrifié car il n’ose pas vous décevoir », plaide avec force Hervé Guyenard, avocat de la maman. Quant à la fille âgée de 15 ans, prise de panique, elle ne veut plus voir son père après « avoir pris conscience qu’elle était manipulée », estime l’avocat.

    Condamné à 5 mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve

    Un juge des enfants et un juge des affaires familiales sont déjà intervenus pour tenter de pacifier des vies douloureusement marquées.

    À l’origine, une séparation que n’a pas supportée le mari, décrit en « psychorigide, envahissant, intrusif ». La femme a dénoncé un « harcèlement », une jalousie maladive. Au bout d’un an, elle a dû se résoudre à déposer une plainte pénale en voyant comment les enfants étaient utilisés.

    Des SMS et des témoignages donnent une idée de la pression exercée sur des enfants piégés dans des conflits de loyauté. Les enfants écrivaient à leur mère des messages à l’évidence inspirés par le père. « Détruire l’image d’un parent, vous vous rendez compte des dégâts pour un enfant ? », insiste la présidente du tribunal, Nathalie Mazaud.

    À la barre, l’homme reconnaît avoir fait « n’importe quoi ». Il limite son attitude à une durée de trois mois, alors que l’accusation évoque un an. Le procureur Thierry Luchetta voit dans ses propos un espoir de « prise de conscience ». Bien fragile, lorsque le prévenu continue de soutenir : « les enfants refusaient la séparation, ils l’ont écrit à leur mère ». Comme s’il les plongeait à nouveau, sans recul, dans les querelles conjugales. En mentionnant « une différence de cultures » entre le père et la mère, Me Paret, avocate de la défense, a assuré : « les choses se sont apaisées, il a compris. » L’homme a été condamné à cinq mois de prison avec sursis et une mise à l’épreuve de trois ans, assortie d’une obligation de soins.

    (1) Prénom d’emprunt.

    Accédez à l’article en cliquant sur ce lien

  • Faut-il généraliser la garde alternée?

    EXTRAIT – Après un divorce, moins d’un enfant sur six vit en garde alternée. Ce chiffre a doublé en dix ans.

    Edwige Anthier, pédiatre, auteur de  “Sois poli, dis merci” chez Robert Laffont

    Jean Latizeau, président de SOS PAPA

    Accédez au reportage sur  Europe 1

    Quid de la crèche à bas âge ?

  • France: autorité parentale – que va changer la nouvelle loi ?

    L’ESSENTIEL – Une loi sur l’autorité parentale est débattue à l’Assemblée. La ministre de la Famille était lundi l’invitée d’Europe1.

    Ne l’appelez pas “loi Famille”. C’est un texte axé sur ” l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant” qui arrive lundi à l’Assemblée. Les questions polémiques d’adoption, de filiation ou encore d’accès aux origines des enfants nés sous X sont évitées. La proposition de loi vise à développer l’exercice conjoint de l’autorité parentale, notamment en cas de séparation, à reconnaître le rôle des beaux-parents et à favoriser le recours à la médiation familiale.

    Un texte “moderne et modeste”, a expliqué lundi la ministre de la Famille, Laurence Rossignol, invitée d’Europe1. “La Famille évolue tout le temps. Ce texte, à vocation très quotidienne, vient apporter des réponses juridiques à des situations nouvelles qui se multiplient. Son but est de faciliter la vie des familles”, a-t-elle expliqué. “Il veut aider les parents qui se séparent à continuer d’être parent et à s’entendre autant que possible pour l’enfant”. À ceux qui estiment que la loi ne va pas assez loin, elle rétorque : “c’est la théorie des petits pas, la théorie de l’apaisement et de la construction. Dès que l’on peut trouver un consensus, on y va. Les sujets liés à la famille sont très sensibles”.

    >> Vous ne savez plus ce qui se trouve dans le texte ? Europe1.fr vous fait une piqure de rappel.

    Le statut de beaux-parents amélioré. Le texte propose notamment la création d’un “mandat d’éducation quotidienne” permettant l’exercice de l’autorité parentale, pour aller chercher un enfant à l’école ou l’emmener chez le médecin par exemple. Il serait accordé “au concubin, partenaire ou conjoint avec lequel” l’enfant “réside de façon stable”. Mais il devra avoir l’accord de l’autre parent.

    Une “double domiciliation” pour l’enfant. L’une des mesures principales consiste à créer le principe d’une double résidence pour l’enfant. En cas de divorce, ce dernier sera lié d’office au domicile de ses deux parents. Sera également supprimée la notion de “droit de visite et d’hébergement” pour le parent qui n’a pas la garde principale. La portée du texte est avant tout symbolique. Car dans les faits, qu’il s’agisse d’une garde exclusive ou alternée, ce texte ne va rien changer. Si ce n’est qu’il érige en principe que la résidence d’un père (ou d’une mère) est autant la résidence de l’enfant que celle de l’autre parent. Histoire de ne pas insuffler l’idée d’un parent prioritaire.

    >> Lire sur ce sujet : résidence alternée, “un danger” pour l’enfant ?

    “Que l’on puisse dire à un enfant, tu es chez toi dans les deux maisons, autant chez l’un que chez l’autre, cela me parait important”, explique ainsi la ministre, interpellée par un auditeur pour qui la loi, purement symbolique, ne va pas assez loin. Et à ceux qui craignent au contraire, que la loi entraîne une généralisation de la garde alternée, la ministre se veut rassurant : il “ne faut pas confondre la double domiciliation et la résidence alternée. Le texte ne prévoit pas la résidence alternée par défaut. Pour cela, je pense qu’il faut un accord entre les parents. Il faut des parents très responsables et très impliqués”.

    Les déménagements encadrés. Le texte de loi prévoit qu’en cas de divorce, si l’un des deux parents veut déménager ou scolariser l’enfant dans une autre école, il devra avoir l’autorisation de l’autre. Sinon, “le juge devra évaluer si les motifs du déménagement sont suffisants”, expliquait la ministre lundi. L’accord de l’autre parent ne sera toutefois pas requis en cas de condamnation de celui-ci pour un crime ou un délit envers le parent souhaitant déménager.

    Obliger à la médiation. Le texte prévoit également de donner la possibilité au juge d’obliger les parents de rencontrer un médiateur au moins deux fois, lors de la procédure de divorce, pour qu’il les aide à trouver la meilleure solution pour l’enfant.

    L’amendement “fenêtre”. La future loi prévoit de pénaliser les parents qui n’assument pas leurs responsabilités, notamment dans la garde alternée. Le nom de l’amendement n’a pas été pris au hasard. Il fait référence à ces enfants qui attendent à la fenêtre un papa ou une maman qui ne viendra finalement jamais les chercher le temps d’un weekend ou d’une semaine. Afin que ce phénomène s’arrête, le gouvernement souhaite sanctionner financièrement les parents qui passeraient leur tour de garde sans prévenir.

    Lire aussi : et l’amendement “fenêtre”, vous connaissez ?

    La parole de l’enfant davantage écoutée. La parole des mineurs doit être mieux prise en considération, notamment dans les procédures judiciaires. La condition de la capacité de discernement du mineur pour être auditionné, qui était traduite par des âges différents selon les juges, est supprimée. Il devra être entendu selon des modalités adaptées à son degré de maturité. Un mineur de 16 ans révolus aura la faculté de solliciter lui-même son émancipation auprès du juge des tutelles.

    Cliquez ici pour accéder à l’article.

  • 75 Prozent aller Familiengutachten mangelhaft

    75 Prozent aller Gutachten in familienrechtlichen Streitigkeiten in Deutschland sind mangelhaft. Das ist das Ergebnis einer Studie der IB-Hochschule Berlin, die dem ZDF-Magazin Frontal21 exklusiv vorliegt. Trotzdem wird auf der Grundlage solcher Studien vielen Eltern das Sorgerecht entzogen, werden ganze Familien auseinandergerissen.

    von Beate Frenkel und Michael Haselrieder

    Die Gutachten hätten gravierende Mängel bei den Testverfahren und den Methoden der Gesprächsführung, erklärt Werner Leitner, Professor für Angewandte Psychologie. “Außerdem entsprechen sie nicht dem aktuellen Forschungsstand.” Leitner hat für die Studie 272 Familienrechtsgutachten aus den Jahren 2013 und 2014 aus allen Bundesländern untersucht. Sein Fazit: “Diese mangelhaften Gutachten sind als Entscheidungsgrundlage für die Gerichte überhaupt nicht geeignet.” Trotzdem würde auf ihrer Grundlage vielen Eltern das Sorgerecht entzogen, ganze Familien zerrissen. “Mit diesen mangelhaften Gutachten verdienen die Gutachter zwar viel Geld, auf der Strecke bleibt aber das Wohl der Familien und der Kinder”, kritisiert Leitner.

    “Ich habe alles für meine Kinder getan”

    So auch im Fall von Ramona Müller*: Vor eineinhalb Jahren nahm das Jugendamt der Mutter die drei Kinder weg. Seitdem leben Thilo* (9 Jahre), Björn* (8 Jahre) und Heiko* (7 Jahre) im Heim. Grundlage für die Gerichtsentscheidung war ein psychologisches Gutachten. Entgegen der Einschätzung von Ärzten, Kindergarten und Schule kam der Gutachter zu dem Schluss: Die Mutter könne keine Grenzen setzen und verhindere außerdem den Kontakt zum Vater. Vor ihrem Ex-Mann, einem wegen Vergewaltigung verurteilten Alkoholiker, war Ramona Müller zuvor mit den Kindern geflohen. “Ich habe alles für meine Kinder getan und immer mein Bestes gegeben”, so die Mutter. “Das bestätigen mir auch die Ärzte.” Trotzdem habe man ihr die Kinder weggenommen.Der Gutachter, ein Psychologe, zog seine Schlüsse unter anderem aus einem umstrittenen Tintenklecks-Test. Ramona Müller musste beschreiben, was sie auf den verschiedenen Klecks-Bildern sieht. Professor Leitner hat im Auftrag des Kinderschutzbundes das Gutachten analysiert. Das Ergebnis ist eindeutig: Es sei “in vielfacher Weise spekulativ” und methodisch sowie wissenschaftlich “völlig unzureichend und inakzeptabel”. Auf Anfrage von Frontal21 wollte sich der Gutachter dazu nicht äußern.

    Lukratives Geschäft für Gutachter

    Unabhängig von der Qualität seiner Arbeit ist es für ihn ein lukratives Geschäft. So hat derselbe Gutachter in einem anderen Fall, der Frontal21 ebenfalls vorliegt, fast 13.000 Euro abgerechnet – eine Summe, die weit über den sonst üblichen Sätzen liegt. Und das obwohl das Gutachten so erhebliche Mängel hatte, dass das Gericht es bei seiner Entscheidung nicht berücksichtigte. “Dass für ein qualitativ völlig unzureichendes Gutachten solche horrenden Summen abgerechnet werden, ist inakzeptabel.” Leitner warnt: “Weil die Eltern die Kosten oft nicht tragen können, zahlt am Ende der Steuerzahler den Preis für solche Machwerke.“Die schlechte Qualität vieler Gutachten in Familienrechtsfragen beklagen Experten seit Jahren. Die Bundesregierung hat sich vor zwei Jahren im Koalitionsvertrag verpflichtet, nun endlich eine Lösung zu finden. Mittlerweile liegt der Gesetzentwurf des Justizministeriums vor. Darin sind “Qualifikationsanforderungen für Sachverständige” vorgesehen. Außerdem soll die Auswahl der Gutachter durch das Gericht besser begründet werden.

    Richterliche Fehlentscheidungen

    Für den Familienrechtsexperten Jürgen Rudolph, der fast 30 Jahre als Familienrichter tätig war, “ein Schritt in die richtige Richtung, aber noch lange nicht ausreichend”. Denn in der Praxis werde sich durch die geplante Reform kaum etwas ändern: “Es gibt nach wie vor keine Standards zur Erstellung der Gutachten. Außerdem können die Richter die Gutachter weiterhin völlig willkürlich auswählen.“ Doch die meisten Richter seien in Familienangelegenheiten überhaupt nicht ausgebildet. “Deshalb verlassen sich Richter in Rechtsfragen, die sie selbst beantworten müssten, ganz oft auf die Gutachter.” Am Ende übernehme keiner die Verantwortung. Die Folgen: jahrelange Rechtsstreitigkeiten um mangelhafte Gutachten und richterliche Fehlentscheidungen – ohne Rücksicht auf diejenigen, um die es eigentlich gehen sollte: die Kinder.

    Zum Bericht:

    http://www.zdf.de/frontal-21/studie-75-prozent-aller-familiengutachten-mangelhaft-elternn-verlieren-das-sorgerecht-39990294.html