Communiqué de Presse

« Elteren Getrennt » (a.s.b.l.) a pris bonne note de la priorité et surtout de la nouvelle approche que le ministre de la justice Felix Braz donne au paquet de réformes en matière de divorce, d’autorité parentale, de filiation et de création d’un juge aux affaires familiales que le gouvernement prévoit de déposer au cours du premier semestre 2015.

Alors que le nouveau gouvernement a prouvé toute son efficacité avec la mise en place rapide, entre autre, de la nouvelle loi sur le “mariage pour tous”, « Elteren Getrennt » (a.s.b.l.) aurait souhaité que ce soit avec le même zèle que seraient comblés les vides juridiques laissés par les arrêts de la Cour constitutionnelle de 1999 et de 2008 en matière de filiation et d’autorité parentale[i].

La réforme du divorce et la création d’un juge aux affaires familiales sont des dossiers complexes, dont la mise en place nécessitera forcément plus de temps, alors que le ministre de la justice pourrait rapidement mettre un terme au vide juridique auquel juges, avocats, parents et enfants sont actuellement confrontés, lors d’une séparation, au niveau de l’attribution de l’autorité parentale conjointe, et ce en modifiant simplement quelques dispositions du code civil.

Par ailleurs, « Elteren Getrennt » (a.s.b.l.) rappelle à Monsieur le ministre l’importance de la médiation qui doit être perçue comme un outil pouvant permettre à des parents en conflit, de reprendre une communication dans le respect et dans l’intérêt supérieur de leur(s) enfant(s) commun(s). L’obligation d’information à la médiation pour les parents en instance de séparation ou de divorce présente une chance pour beaucoup d’enfants de vivre dans un environnement serein et contribuera certainement à un désengorgement des tribunaux.

« Elteren Getrennt » (a.s.b.l.) profite de l’occasion pour rappeler à Monsieur le ministre de la justice que le parquet ne poursuit toujours pas systématiquement les délits de non-représentation d’enfants (voir à ce sujet notre lettre du 5 juin 2014 à Monsieur le procureur général d’Etat restée sans réponse à ce jour), ce qui inévitablement augmente les tensions entre parents dont les seules victimes sont et resteront les enfants. A ce sujet, « Elteren Getrennt » (a.s.b.l.) rappelle les dispositions de l’article 19 du code d’instruction criminelle qui dispose que “ … le ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général d’Etat les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d’engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.”.

Nous restons à votre entière disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir et vous pouvez également consulter le site internet www.elterengetrennt.lu de l’association.

Luxembourg, le 9 octobre 2014

signé:

[i] L’article 380, alinéa 1er du Code civil, en ce qu’il attribue l’autorité aprentale d’un enfant naturel reconnu par les deux parents privativement à la mère, n’est pa conforme à l’article 11 (2) de la Constitution suite à l’arrêt 7/99 de la Cour Constitutionnelle du 26 mars 1999.

Les articles 302, alinéa 1er et 378, alinéa 1er du Code Civil ne sont pas conformes à l’article 10 bis (1) de la Constitution dans la mesure où ils n’autorisent pas l’exercice conjoint par les parents divorcés de l’autorité parentale sur les enfants communs suite à l’arrêt 47/08 de la Cour Constitutionnelle du 12 décembre 2008.