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Pour clôturer ce volet, « EG » aimerait revenir sur l’article 4 (4) dudit règlement grand-ducal, lequel renvoi, pour l’établissement du passeport, aux données personnelles qui figurent dans le « Registre National des Personnes Physiques » (« RNPP »). Or, la simple consultation de ce registre présente actuellement, elle aussi, une discrimination du parent non-gardien par rapport au parent gardien, en ce sens que le parent non-gardien n’est pas autorisé à consulter, au même titre que le parent gardien, le profil de son enfant à travers la plateforme www.myguichet.lu. L’accès à ces informations lui étant refusé avec le message qui suit :

“Vous ne pouvez consulter la fiche détailée de cet enfant car elle ne vit pas à la même adresse que vous”

D’après les informations reçues de l’administration concernée, le seul parent gardien a accès aux informations relatives aux enfants à travers cette plateforme, puisque le « Centre Informatique de l’Etat » (« CTIE ») n’est pas en mesure d’établir si le parent qui ne vit pas à la même adresse que l’enfant, dispose de l’autorité parentale ou pas. Dès lors, le CTIE refuse en bloc ce qui constitue pourtant un droit acquis pour l’ensemble des parents non-gardiens, au moins depuis les arrêts prononcés par la Cour constitutionnelle en 1999 et en 2008. Encore une fois, si l’autorité parentale conjointe, qui est de principe, était finalement introduite dans le Code civil, cette énième discrimination du parent non-gardien n’aurait pas lieu d’être.

            Dès lors, « EG » profite de la présente pour demander à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, de mettre en place une procédure qui tiendra compte dans le RNPP, de la situation réelle de chaque parent. Comme l’exercice conjoint de l’autorité parentale après la séparation et/ou le divorce est de principe, seuls les cas exceptionnels d’une déchéance de l’autorité parentale prononcée par un juge devraient faire l’objet d’une annotation dans le RNPP.

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EG Courrier 14 04 2015 (Passeports)