18 07 2014 Claude Meisch (Rép)

Communiqué de presse

Pour rappel, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint le courrier du 5 juin 2014 que “Elteren Getrennt” (a.s.b.l.) a adressé au procureur général d’État concernant la problématique de la non-représentation d’enfants et qui avait été distribué à la presse. A ce jour, le parquet n’a pas pris position par rapport aux divers points abordés dans ce courrier.

La non-représentation d’enfant, généralement provoquée par le parent gardien, ajoute de l’huile sur le feu dans des situations souvent conflictuelles lors de la séparation des parents. Malheureusement, la réalité nous apprend (voir la réponse du ministre de la Justice à la question parlementaire Nr 230) que les pouvoirs publiques sont tout à fait inertes face aux délits que représentent les non-représentation d’enfants. Or, pour diminuer dramatiquement ces entraves à la loi, dont les auteurs savent pertinemment bien qu’ils ne risquent aucune poursuite à l’heure actuelle, il suffirait tout simplement au parquet de faire appliquer la loi pénale existante.

A défaut, ces conflits, souvent encore gérables au début de la séparation, peuvent culminer en litéralle “guerre des Rose” dont les seuls perdants sont les enfants.

Récemment, une affaire de « rapt d’enfant » a été rendue publique sur les réseaux sociaux, et vous avez certainement suivi l’ampleur que cette affaire a prise avec la publication des photos de la mère et des enfants mineurs ainsi que leurs noms.

« Elteren Getrennt » (a.s.b.l.) tient à préciser qu’elle ne s’associe nullement à cette initiative privée qui ne peut que nuire à l’enquête en cours. En effet, s’agissant de mineurs, publier leurs photos avec leurs noms, en sus de la révélation unilatérale du fond de l’affaire qui a mené à un tel acte (s’il est réellement constitué),  va à l’encontre des lois pour la protection de mineurs.

« Elteren Getrennt » (a.s.b.l.) rend néanmoins attentif au fait que ce conflit n’aurait peut-être pas escalé de la sorte s’il y avait eu systématiquement des mises en garde et/ou des poursuites pénales par le parquet pour les nombreuses non-représentations d’enfant constatées.

Nous restons à votre entière disposition pour répondre à toute question que vous pourriez avoir et vous pouvez également consulter le site internet www.elterengetrennt.lu de l’association.

Luxembourg, le 16 juillet 2014

Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,

Monsieur Claude MEISCH

29 rue Aldringen

L-1118 Luxembourg

Luxembourg, le 4 juillet 2014

Concerne :               droit à l’information du parent non gardien

Monsieur le Ministre,

« Elteren Getrennt » est une a.s.b.l. qui a vu le jour le 15 mai 2014, à l’occasion de la « Journée internationale des familles », proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution du 20 septembre 1993. C’est pour vous dire l’importance que notre association attache à la famille, et dès lors, au maintien du lien familial.

Une prétention de « Elteren Getrennt » est, entre autres, celle de supprimer toute source potentielle de conflit entre les parents séparés ou divorcés qui se trouvent dans une situation conflictuelle. Pour atteindre cet objectif, une série d’adaptations devront être apportées dans nos textes légaux, et lors de notre récente entrevue avec le ministre de la Justice, ce dernier nous a été assuré que le concept de l’autorité parentale conjointe de principe serait intégré dans le Code civil, et ceci avec un peu de chance avant la fin de l’année 2014.

« Elteren Getrennt » ne peut que l’en féliciter, car en effet, beaucoup de conflits trouvent leur origine dans la volonté d’un des parents de voir le parent non gardien déchu de son autorité sur leur(s) enfant(s) commun(s).

Indépendamment de l’autorité parentale conjointe, il reste néanmoins certains autres droits dont bénéficie le parent non gardien qui souvent continuent à lui être refusés par le parent gardien. Le bénéfice de ces droits ne nécessite cependant aucune intervention du législateur, car les améliorations à apporter relèvent du domaine purement organisationnel d’une administration avec en prime une simplification administrative.

Il s’agit entre autres du droit du parent non gardien à être informé sur le déroulement de la scolarité de son enfant, et ce sans exception aucune en ce qui concerne la nature et le moment de la communication des informations. Je vous invite d’ailleurs à ce sujet de relire la réponse à la question parlementaire écrite n°1770 sur le sujet « Égalité des droits des parents, et à laquelle la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle avait confirmé « que tant les écoles publiques que les écoles privées et l’École européenne situées sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sont tenues de respecter les dispositions du Code civil luxembourgeois…… les deux parents d’un élève ont le droit d’être renseignés sur la progression scolaire de leur enfant, indépendamment de l’état civil des parents…… ».

A la ministre d’ajouter encore que « La saisie électronique des données à caractère personnel d’un élève ne constitue pas d’obstacle au traitement égal des deux parents. Sont saisis, d’un côté, l’adresse de résidence de l’élève, et de l’autre, les noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone de leurs père et mère et autre représentant légal, le cas échéant ». Et de conclure qu’ « il n’y a pas de raison que les écoles ne communiquent pas, sur demande, à l’autre parent les éléments d’information contenus dans les documents que les enfants sont censés remettre en personne au parent chez lequel ils habitent. »

Or, dans la pratique la situation en est toute autre, et rare sont les parents qui ne doivent pas se battre pour obtenir les informations sur la scolarité de leurs enfants. Vous conviendrez avec nous que cette démarche forcée et humiliante pour le parent non gardien lui laisse le sentiment du « parent de seconde classe ».

« Elteren Getrennt » demande dès lors que le parent non gardien soit lui aussi informé de manière automatique et ce à l’instar du parent gardien. D’une part, il n’y a en effet aucune raison de discriminer le parent non gardien de l’automatisme des informations sur la scolarité de l’enfant, et, d’autre part, vous conviendrez là aussi avec nous que le parent non gardien ne peut que difficilement se renseigner sur des situations qui lui sont gardées sous silence.

Il ne s’agit pas que des résultats scolaires en fin de trimestre ou d’année, mais il s’agit de tous les évènements concernant l’enfant dans son cadre scolaire (absences ; excursions ; fêtes ; tests etc). Sachez également qu’une des sources de conflit est l’ingérence permanente du parent gardien dans le droit de visite et d’hébergement (DVH) exercé par le parent non gardien. Le parent non gardien, informé des sortie scolaires, des jours de tests etc, pourra s’organiser en avance avec l’enfant et ce pour une meilleure qualité du DVH tant pour le parent non gardien que pour l’enfant.

Souvent, dans des séparations / divorces conflictuels, les parents en conflit retiennent volontairement à l’autre parent, pour quelque raison que ce soit, les informations sur les enfants communs. Or, « Elteren Getrennt » ne peut aucunement accepter le fait qu’un parent soit privé des informations sur ses enfants, et que l’autre parent puisse choisir despotiquement de transmettre, ou pas, ces dernières, ou à quel moment le parent non gardien a le droit d’en être informé. Le maintien du lien familial passe par l’information systématique du parent non gardien sur la scolarité de son enfant, et par le sentiment du parent non gardien de se sentir impliqué dans la scolarité et l’éducation de son enfant.

C’est le droit de tout parent, mais également et surtout le droit de tout enfant de pouvoir grandir avec le sentiment que ses deux parents sont impliqués et s’intéressent à son éducation.

Dès lors, et au nom du maintien du lien familial, « Elteren Getrennt » demande avec insistance aux autorités compétentes de donner véhémente instruction aux établissements scolaires publics et privés, que toute information scolaire soit, dès la rentrée scolaire 2014/2015, systématiquement et automatiquement communiquée aux deux parents, sans exception aucune. Que toute prérogative envers le parent gardien au détriment du parent non gardien soit abolie.

« Elteren Getrennt » vous remercie d’ores et déjà et reste bien évidemment à votre entière disposition pour vous rencontrer à votre meilleure convenance.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre plus haute considération.

                                                                                 

Monsieur Robert Biever

Procureur général d’Etat

Cité judiciaire

L-2080 Luxembourg

Luxembourg, le 5 juin 2014

Concerne :               la non-représentation d’enfants et ses conséquences

Monsieur le Procureur général d’Etat,

Nous avons l’honneur de vous annoncer la création d’une nouvelle a.s.b.l sous la dénomination de “Elteren Getrennt”.

« Elteren Getrennt » est née de la rencontre de plusieurs personnes, toutes confrontées aux problématiques diverses que peuvent apporter un(e) divorce / séparation, avec comme conséquence principale, la difficulté du maintien de leur lien familial (parental) avec leurs enfants.

Notre association a donc pour vocation principale d’œuvrer pour le maintien du lien familial, en mettant en exergue les difficultés rencontrées par tous les acteurs, et en émettant plusieurs propositions, selon nous pertinentes, dont la médiation professionnelle en amont de toute séparation / divorce.

Nous avons récemment rencontré le Président de l’ORK, Monsieur Schlechter, et la semaine passée, nous avons été reçu par Monsieur Felix Braz, le Ministre de la Justice. Nous avons pu constater que notre association défend les mêmes idées et concepts que l’ORK et Monsieur le Ministre, et nous souhaitons vous soumettre un des seuls points qui est resté en suspens lors de nos discussions : les non-représentations d’enfants.

A titre d’exemple, nous nous permettons de vous citer une ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du mois de février 2014 dans laquelle le juge a attribué la garde provisoire à la mère et un droit de visite et d’hébergement au père. Le juge a aussi ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours.

Depuis la date de ce jugement et jusqu’à ce jour, le père n’a jamais réussi à voir son enfant de six ans et il a déposé pas moins de 13 plaintes pour non-représentations d’enfant. L’avocat de la partie adverse affirme tout simplement que « l’ordonnance de référé est inexécutable en l’état » ou encore « qu’on ne peut pas exécuter une ordonnance qui est formellement constestée et erronée » alors que le juge en a spécifiquement ordonné l’exécution provisoire. Et malheureusement, du côté du Parquet, rien ne bouge …

Cette inexplicable inertie de la part du Parquet est fatale pour le maintien du lien familial, et nous ne pouvons guère comprendre pourquoi les délits de non-représentations d’enfants ne sont pas poursuivis d’une manière systématique. Une telle attitude encourage les parents gardiens, souvent avec la bénédiction de leurs avocats, à agir de la sorte en toute impunité, et plusieurs de nos membres se sont déjà même fait dire par le parent gardien, qu’ils peuvent déposer des plaintes comme bon leur semble, puisque de toute façon ces plaintes finiront dans la poubelle ! Une situation déjà tendue entre les parents en début de la séparation est ainsi aggravée inutilement, ce qui ne peut guère être dans l’intérêt des enfants et du maintien du lien familial.

Dans une réponse du ministre de la Justice à une question parlementaire (que vous retrouvez sur notre site www.elterengetrennt.lu) , nous avons pu lire que le Parquet à Luxembourg a ouvert 1119 dossiers pour des délits de non-représentations d’enfants depuis 2010 à nos jours. Si on estime qu’en moyenne, un dossier peut représenter 10 plaintes, vos services ont dû recevoir un nombre impressionnant de plus de 10.000 plaintes en 4 ans et demi …

Mais pire encore, si on estime à deux le nombre d’enfants concernés par dossier, nous constatons que plus de deux mille enfants n’ont pas vu pour une période plus ou moins longue un de leurs parents, suite à des délits de non-représentations d’enfants liés à une séparation et/ou un divorce plus ou moins conflictuel.

La passivité du parquet dans cette matière est tout à fait incompréhensible, d’autant plus que le législateur a décidé qu’une non-repésentation d’enfant est un délit et qu’il a prévu des sanctions à l’article 371-1 du code pénal.

Bien que le Parquet décide souverainement, sur base du principe de l’opportunité des poursuites, des suites à donner à ces plaintes, il n’en demeure pas moins que le législateur a décidé qu’une non-représentation d’enfant constitue un délit et le nombre dérisoire de jugements par rapport au nombre important de dossiers ouverts et non poursuivis, montre à l’évidence que nous sommes face à un grand malaise en la matière dont les conséquences ne sont certainement pas dans l’intérêt des enfants.

Le Parquet n’est-il pas ainsi, Monsieur le Procureur général d’Etat, en train de s’immiscer dans la politique de la famille du gouvernement, en renonçant systématiquement aux poursuites de plaintes pour des faits que le législateur a classés comme un délit, au lieu d’exercer l’action publique en requérant l’application des lois votées par le Parlement, c’est-à-dire les représentants du peuple ?

Par ailleurs, nous avons également remarqué que pendant la même période, le Parquet a ouvert 315 dossiers pour abandon de famille, qui ont conduit à 45 jugements : il semble donc que le Parquet n’a pas la même indulgence envers des parents non-gardiens qui ne paient pas les aliments pour les enfants qu’envers des parents gardiens qui soustraient en toute impunité les enfants aux parents non-gardiens.  Pourquoi le Parquet exerce-t-il cette discrimination entre le parent gardien et le parent non-gardien, dans le cadre de faits qui, d’après la volonté du législateur, constituent tous les deux un délit ?

Dans sa réponse, Monsieur le Ministre de la Justice a souligné que le regroupement des dossiers « par parents » vous permet de suivre l’évolution de tous les dossiers, aussi notre association souhaiterait-elle savoir combien de dossiers ont conduit à une rupture du lien familial et combien de parents non-gardiens ont tout simplement renoncé à leurs droits pour ne pas exposer leurs enfants à des conflits de loyauté sans fins et absolument néfastes au développement psychologique équilibré de leurs enfants.

Dans les documents joints sur notre association « Elteren Getrennt », vous constaterez que nous préconisons la médiation avant toute procédure judiciaire en cas de divorce ou de séparation conflictuelle, mais cette médiation n’a aucune chance d’aboutir si un des deux parents est privilégié devant la loi comme c’est le cas actuellement avec l’absence de poursuites pour les délits de non-représentations d’enfants.

Nous serions heureux de pouvoir vous rencontrer à votre meilleure convenance pour vous présenter plus en détail notre association, nos idées et notre philosophie et surtout pour discuter du problème décrit ci-avant.

Veuillez agréer, Monsieur le Procureur général d’Etat, l’expression de notre plus haute considération.